Contrat général de distribution du groupe Trip.com

En cliquant sur « J’ai lu et accepté les présentes conditions générales » ou en donnant à Trip l’accès aux Informations sur les Établissements et les Chambres du Partenaire d’hébergement sur la Plateforme Channels Plus, le Partenaire d’hébergement reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de Trip.

Le Partenaire d’hébergement et Trip sont chacun désignés dans les présentes comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Le présent contrat restera valide tant qu’il n’aura pas été résilié par l’une ou l’autre des Parties conformément aux conditions du présent Contrat, ou remplacé par un nouveau contrat conclu par et entre les parties. Chaque Partie désignera une personne responsable de toutes les questions relatives au présent Contrat.

1. Définitions

a. Plateforme Channels Plus: API et marketplace développés par SiteMinder Limited (et ses entités affiliées) (SiteMinder) qui permettent aux clients de SiteMinder (y compris au Partenaire d’hébergement) de téléverser la disponibilité, les tarifs et l’inventaire, ainsi que d’autres contenus/informations sur un marketplace où les partenaires de SiteMinder (y compris Trip) peuvent afficher et extraire les Informations sur l’Établissement et la Chambre afin de les présenter et de les vendre via leur service de réservation.

b. Informations sur les Établissements et les Chambres: Toutes les informations, notamment les informations de disponibilité, les tarifs (y compris les taxes, prélèvements, majorations et frais applicables), les photographies, les marques commerciales, les noms, les noms commerciaux, les logos, les descriptions et tout autre contenu ou support fourni par le Partenaire d’hébergement sur la Plateforme Channels Plus.

c. Trip: Trip.com Travel Singapore Pte. Ltd.

d. Sites Web: www.trip.com et les sites Web, applications mobiles et autres services des entités affiliées et/ou partenaires commerciaux de Trip dans le cadre de leurs activités.

2. Tarifs des chambres et informations

2.1 Informations tarifaires: Le Partenaire d’hébergement téléversera les Informations sur l’Établissement et la Chambre sur la Plateforme Channels Plus, et Trip pourra les afficher sur son service de réservation. Le Partenaire d’hébergement informera immédiatement Trip s’il estime que Trip a déduit de manière incorrecte des tarifs, frais, charges ou autres montants relatifs à ses chambres

2.2 Prix standard: Le pourcentage de commission sera calculé à ___% du tarif HT, avec les frais, les prélèvements et les autres charges. Pour chaque nuitée couverte par une réservation prépayée ou une réservation clôturée, Trip aura droit à une commission égale au pourcentage de commission du tarif. Les Parties conviennent que la commission pourra être modifiée via la Plateforme Channel’s Plus.

2.3 Informations sur l’Établissement: Le Partenaire d’hébergement sera responsable de l’exactitude des Informations relatives à l’Établissement et à la Chambre, et garantit à Trip que les Informations relatives à l’Établissement et à la Chambre sont légitimes, fiables et reflètent fidèlement l’Établissement et les offres, et qu’elles ne violent pas ou n’enfreignent aucunement les droits légaux de tout autre tiers. Le Partenaire d’hébergement accepte d’informer immédiatement Trip par écrit si ces informations sont incomplètes ou inexactes. Le Partenaire d’hébergement convient que Trip pourra afficher les Informations relatives à l’Établissement et à la Chambre sous une forme appropriée sur les Sites Web sans que des frais supplémentaires ne lui soient facturés ou qu’elle ne soit exposée à des responsabilités potentielles ; sinon, le Partenaire d’hébergement accepte d’indemniser les pertes et tous les coûts et dépenses raisonnables de Trip.

3. Paiement (modèle de prépaiement)

Trip collectera le paiement anticipé des montants pertinents auprès des clients au moment de la réservation. Le Partenaire d’hébergement aura droit à des montants (les « Montants prépayés ») égaux aux tarifs moins les commissions et plus les taxes applicables à l’Établissement et les frais. Pour chaque réservation prépayée, Trip doit remettre au Partenaire d’hébergement le Montant prépayé payé par le voyageur (sauf si Trip est tenue de payer ces taxes directement aux autorités fiscales compétentes). Lorsque le voyageur arrive à l’Établissement, le Partenaire d’hébergement n’est pas autorisé à lui facturer à nouveau des frais de chambre.

Le Partenaire d’hébergement peut encaisser les montants prépayés par VCC (carte bancaire virtuelle)

Trip fournira au Partenaire d’hébergement les informations de la VCC et le montant du paiement anticipé avec la notification de réservation.
Le Partenaire d’hébergement prendra en charge les frais de transaction par carte bancaire lors de l’encaissement des frais de chambre. Le Partenaire d’hébergement facturera uniquement le même montant et la même devise que ceux indiqués sur la réservation du voyageur. Trip se réserve le droit de réclamer tout montant qui est surfacturé par le Partenaire d’hébergement.
Si le Partenaire d’hébergement ne facture pas la carte bancaire virtuelle (VCC) concernée conformément à la présente clause pour tout montant d’une réservation prépayée dans les 12 mois suivant la date de départ, d’annulation ou de non-présentation, ni Trip ni le Voyageur n’auront d’autre obligation liée à ladite réservation.
Si le Partenaire d’hébergement a besoin d’aide pour obtenir ou facturer des VCC, il peut contacter vcc@trip.com.

4. Taxes

Les Parties supporteront leurs propres taxes respectives et rempliront leurs obligations respectives de conformité fiscale, conformément aux lois fiscales applicables. Dans le cas où les lois fiscales applicables changent, ou si de nouvelles lois fiscales entrent en vigueur, ou en cas de changement dans l’interprétation ou l’application de ces lois fiscales pendant la durée du présent contrat, l’une des Parties en informera l’autre. Les Parties apporteront des ajustements équitables à ces changements de bonne foi, et ces ajustements, le cas échéant, seront convenus par les deux Parties.

5. Autres

5.1 Conformité des données

Les deux Parties constituent des responsables indépendants du traitement des données qui décident de la finalité et de la méthode du traitement des données, et acceptent de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données. SiteMinder est désigné en tant que sous-traitant des données par le Partenaire d’hébergement pour traiter les données à caractère personnel en son nom conformément aux instructions. Le Partenaire d’hébergement traitera les données à caractère personnel des clients et les informations de réservation partagées par Trip uniquement en vue de faciliter la gestion des réservations d’hébergement.
Un Voyageur peut soumettre des documents, y compris, sans s’y limiter, son identification, des notifications de retard/annulation de vol, un rapport de diagnostic, etc., afin de demander l’annulation gratuite d’une réservation valide. Étant donné que ce document comprend les données à caractère personnel du voyageur, il sera uniquement accessible au Partenaire d’hébergement dans la lettre de Trip envoyée par e-mail et deviendra inaccessible une fois que la demande du Voyageur aura été (dés)approuvée par le Partenaire d’hébergement. Le Partenaire d’hébergement ne doit pas copier ou stocker cette documentation par capture d’écran, photographie ou toute autre méthode non énumérée. En outre, le Partenaire d’hébergement est tenu de protéger les données à caractère personnel du voyageur qui y sont incluses en suivant les normes et règles indiquées dans le présent Contrat.

5.2 Résiliation: Chacune des Parties aura le droit de résilier le présent Contrat en adressant un préavis de TRENTE (30) jours à l’autre Partie. Toute résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, n’aura aucun impact sur les droits ou obligations qui ont déjà été accumulés pour l’une ou l’autre des Parties. Le Partenaire d’hébergement est tenu, entre autres, de remplir toutes les réservations existantes avant la résiliation, sauf indication contraire explicite de Trip.

5.3 Force majeure: Si une Partie ne peut pas exécuter le présent Contrat en raison de guerres, de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques, de foudre, d’inondations, d’incendies, d’épidémies, de pandémies, de grèves aériennes, d’actes gouvernementaux ou d’autres événements de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera reportée, et aucune des Parties ne sera responsable des dommages causés par le report. Si le report causé par un incident de force majeure dépasse un mois, l’une ou l’autre des Parties peut notifier par écrit à l’autre Partie de résilier immédiatement le présent Contrat sans assumer de responsabilité en cas de défaut.

5.4 Lutte contre la corruption commerciale: Les Parties se conformeront à la FCPA en vertu du présent Contrat. Le Partenaire d’hébergement ne paiera aucune commission ou rémunération ni ne fournira aucun cadeau ou traitement aux employés de Trip, à l’exception des cadeaux publicitaires de faible valeur conformes aux pratiques commerciales. (Téléphone de signalement de Trip : 8621-54261440, e-mail de signalement de Trip : jubao@trip.com).

5.5 Confidentialité: Les Parties ne divulgueront aucune Information à caractère confidentiel à un tiers. Les Informations à caractère confidentiel dans le présent Contrat désignent les informations ne devant pas être divulguées, y compris, à titre non limitatif, les programmes commerciaux, les listes de clients, les données technologiques, les conceptions de produits, les plans de développement, les listes de personnel, les manuels d’exploitation, les techniques de traitement, les théories technologiques, les inventions, les conditions financières, les informations de carte de crédit et tous les autres documents convenus comme confidentiels lorsqu’ils ont été fournis. En cas de violation de l’obligation de confidentialité, la Partie en infraction assumera toutes les responsabilités, notamment la compensation des pertes directes encourues.

5.6 Autres frais: Si un litige survient pendant la durée du présent Contrat concernant toute obligation de paiement en vertu du présent Contrat, les Parties collaboreront de bonne foi pour résoudre ce litige et, jusqu’à ce que ce litige ait été résolu d’une manière satisfaisante pour les deux Parties, le Partenaire d’hébergement (i) n’appliquera aucun paiement reçu pour toute autre réservation ou facture à la réservation ou facture contestée, (ii) ne facturera pas ou ne tentera pas de facturer directement au Voyageur le montant contesté, (iii) ne refusera pas d’honorer la réservation d’un Voyageur, ou (iv) ne prendra aucune autre mesure susceptible d’interférer avec l’exécution ou la jouissance de la réservation d’un Voyageur. Le Partenaire d’hébergement est responsable de tout changement ou service demandé par un Voyageur directement auprès de son Établissement et le Partenaire d’hébergement est seul responsable de l’encaissement auprès du Voyageur de tous les frais pour ces changements ou services.

5.7 Conformité: Le Partenaire devra gérer son établissement conformément aux normes d’éthique commerciale et confirme qu’il possède toutes les autorisations, licences ou permis nécessaires requis par la loi et les autorités réglementaires pour remplir ses droits et obligations en vertu du présent Contrat. Si le Partenaire ne respecte pas la présente Clause ou s’il existe des indications de non-conformité, Trip a le droit d’engager diverses actions à sa seule discrétion, notamment la suspension du Contrat, la suppression de l’Établissement des Sites Web, la retenue des paiements, la demande d’indemnisation, la compensation des frais supplémentaires avec les fonds détenus sur le compte Trip du Partenaire ou la résiliation immédiate du Contrat. Si le Partenaire ne respecte pas la présente Clause ou s’il existe des indications de non-conformité, Trip a le droit d’engager diverses actions à sa seule discrétion, notamment la suspension du Contrat, la suppression de l’Établissement des Sites Web, la retenue des paiements, la demande d’indemnisation, la compensation des frais supplémentaires avec les fonds détenus sur le compte Trip du Partenaire ou la résiliation immédiate du Contrat.

5.8 Garanties supplémentaires: Si l’une ou l’autre des Parties le demande raisonnablement dans le cadre d’une demande ou action d’audit de conformité ou indépendante menée par une autorité gouvernementale ou de la préparation ou de l’audit de ses états financiers, l’autre Partie coopérera avec la Partie requérante pour mettre à disposition les personnes et informations appropriées afin de permettre à la Partie demandant de l’aide de répondre à une telle demande ou action, ou de préparer ou d’auditer en temps opportun ses états financiers, à condition qu’aucune Information confidentielle ne soit divulguée à l’agence gouvernementale, sauf dans la mesure exigée par la loi.

5.9 Droit applicable et tribunaux compétents: Le présent Contrat et tout litige en vertu du présent Contrat seront régis par les Lois de Singapour, et les deux parties conviennent de soumettre leurs litiges au Centre international d’arbitrage de Singapour (SIAC).

5.10 Avis aux Parties: Les avis en vertu du présent Contrat seront envoyés par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre Partie indiquée sur la Plateforme Channels Plus. Chaque Partie peut modifier ses coordonnées en adressant un avis à l’autre Partie.