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CONDITIONS GÉNÉRALES

En soumettant un Formulaire de commande, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant un produit SiteMinder, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

1. Définitions et interprétation

1.1

Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte ne s’y oppose :

L’Accord désigne l’entente conclue entre vous et SiteMinder, comprenant le Formulaire de commande, les présentes conditions générales, les annexes ou addenda applicables, et toutes les Annexes sur les produits applicables.

Les Sites de réservation désignent des sites Internet ou des applications permettant aux clients de visualiser, comparer et réserver un logement ainsi que des biens et services connexes.

Un Jour ouvrable désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les Informations confidentielles d’une partie désignent toute information considérée comme confidentielle ou dont l’autre partie sait ou doit savoir, par sa nature, qu’elle est confidentielle (indépendamment de sa forme et du moment où elle a été acquise). Elles comprennent les secrets commerciaux, les connaissances techniques, les concepts, les dessins, les plans, les précédents, les processus, les méthodes, les techniques, le savoir-faire, les innovations, les idées, les procédures, les données de recherche, les données financières, les bases de données, les données sur le personnel, les logiciels et les programmes informatiques, les informations sur les clients et les fournisseurs, la correspondance, les lettres et les documents de toute nature, y compris toutes les copies ou tous les extraits de ceux-ci, concernant les affaires ou les activités de la partie.

Une Perte conséquente désigne :

  1. la perte de revenus, de bénéfices ou d’économies (réelle ou anticipée) ;
  2. la perte de contrats ou d’opportunités ;
  3. la perte de fonds de commerce ou l’atteinte à la réputation ;
  4. les pertes découlant de l’atteinte à la cote de crédit ou de l’augmentation des coûts de financement ;
  5. les pertes résultant d’une interruption d’activité, ou les pertes ou dommages résultant d’une perte de temps de gestion ; et
  6. toute perte ou tout dommage indirect, spécial, économique, accessoire ou consécutif, quelle qu’en soit l’origine, qu’il soit fondé sur un contrat (y compris dans le cadre d’une indemnité), sur un délit (y compris faisant suite à une négligence), sur l’équité, sur les dispositions d’une loi ou autre.
Le Contrôle par rapport à une entité signifie la capacité de déterminer le résultat des décisions relatives aux politiques financières ou opérationnelles de l’entité.

Le Client, « vous » ou « votre » désigne la personne ou l’entité qui achète ou utilise un Produit.

Le Logiciel du client désigne tout logiciel ou système utilisé par vous, y compris tout système de gestion hôtelière ou système de réservation centralisé, autre qu’un logiciel SiteMinder.

Les Utilisateurs du Client désignent les dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou représentants du Client.

Les Exigences en matière de protection des données désignent toute législation, réglementation, loi ou ordonnance qui peut s’appliquer occasionnellement dans le cadre de la collecte, du stockage ou de l’utilisation des Informations à caractère personnel, y compris (sans s’y limiter) l’Australian Privacy Act de 1988 (Cth), le UK Data Protection Act de 2018 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

La Date d’entrée en vigueur désigne la date d’acceptation des présentes conditions générales.

Une Défaillance désigne tout défaut qui rend un Produit inopérant.

Les Frais désignent les frais payables par le Client pour les Produits ou Services fournis en vertu de l’Accord, tels que spécifiés dans le Formulaire de commande.

Un Cas de force majeure désigne tout ce qui empêche une partie d’exécuter ses obligations ou qui retarde l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de l’Accord (autre qu’un événement ou une circonstance qui fait qu’une partie ne dispose pas de fonds suffisants pour se conformer à une obligation de paiement) et qui est indépendant de la volonté de la partie affectée, y compris (sans s’y limiter) :

  1. les catastrophes naturelles ;
  2. les grèves, lockout, actions syndicales, guerres, sabotages, émeutes, actes de terrorisme, attaques par déni de service, insurrections, mouvements populaires, urgences nationales, épidémies, pandémies, quarantaines, radiations ou contaminations radioactives ;
  3. les actions ou inactions d’un organisme gouvernemental ;
  4. les changements de loi ; ou
  5. les pannes d’usine, de machine, d’équipement ou des télécommunications, ou les pénuries de main-d’œuvre, de transport, de carburant, d’énergie, d’usine, de machine, d’équipement ou de matériel (y compris une pénurie de la source d’approvisionnement ou du fournisseur habituel).
Un Essai gratuit désigne un essai des Produits et/ou Services sans frais, mais soumis à toutes les autres conditions de l’Accord.

Un Organisme gouvernemental désigne les organismes, entités, départements ou autorités publics, légaux, gouvernementaux, supragouvernementaux, semi-gouvernementaux ou judiciaires et comprend les organismes d’autorégulation établis en vertu de la loi.

Les Données hôtelières désignent toutes les données relatives à la Propriété, y compris (sans s’y limiter) les tarifs des chambres, les types de chambres, la disponibilité des chambres, les plans tarifaires, les restrictions, le taux d’occupation, les clients, les réservations, les images et le contenu.

La Durée initiale correspond à la période spécifiée dans le Formulaire de commande.

Le Formulaire d’acceptation individuel de l’hôtel désigne le formulaire figurant à l’Annexe A du Formulaire de commande et rempli par chaque Client faisant partie d’un groupe représenté par le Promoteur.

Un Événement d’insolvabilité désigne, en ce qui concerne une partie, un événement survenant lorsque :

  1. un administrateur judiciaire, un gestionnaire, un fiduciaire ou un administrateur est nommé pour gérer les actifs ou l’entreprise de la partie ;
  2. la partie suspend le paiement de ses dettes ;
  3. la partie est incapable de payer ses dettes à échéance ;
  4. la partie conclut ou décide de conclure un arrangement, un concordat ou un compromis avec un créancier ;
  5. la partie cesse d’exercer ses activités ;
  6. des mesures sont prises pour nommer un administrateur ;
  7. une demande, une ordonnance ou une action est présentée en vue de la liquidation ou de la dissolution de la partie, autrement qu’aux fins d’une réorganisation de l’entreprise ; ou
  8. une partie est présumée insolvable en vertu d’une loi applicable ou menace d’agir de l’une des façons décrites dans les sections (a) à (g).
Les Droits de propriété intellectuelle désignent tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits suivants :

  1. marques commerciales, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles et noms de domaine ; et
  2. toute demande ou tout droit de demander l’enregistrement de l’un des droits visés au paragraphe (a).
Le Taux d’intérêt désigne un taux de 9 % par an.

PCI DSS désigne la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement publiée par le Conseil des normes de sécurité PCI.

Les Informations à caractère personnel ont la signification donnée dans les Exigences en matière de protection des données.

Le Produit désigne tout produit fourni par SiteMinder.

L’Annexe sur les produits désigne une annexe décrivant les spécifications et les fonctionnalités de chaque Produit, telle que mise à jour de temps à autre et disponible sur le Site Internet.

Le Promoteur, « vous » ou « votre » désigne la personne ou l’entité spécifiée dans le Formulaire de commande qui a négocié un prix de groupe pour les Produits devant être mis à la disposition d’un groupe affilié de Clients.

La Propriété désigne le bâtiment, le logement ou l’emplacement à partir duquel le Client fournit un hébergement et des biens et services connexes à ses clients.

Une Société apparentée signifie, par rapport à toute entité, une société qui contrôle l’entité, une société qui est sous le contrôle de l’entité ou qui est contrôlée par la même société qui contrôle l’entité.

Un Formulaire de commande désigne un formulaire de commande ou toute autre communication écrite, y compris un formulaire numérique ou en ligne, entre SiteMinder et le Client, spécifiant les Produits que le Client a achetés.

Les Services désignent les services auxiliaires à la fourniture des Produits, y compris sans toutefois s’y limiter :

  1. des services d’installation, d’intégration, de maintenance, d’assistance ou de sauvegarde ;
  2. toute documentation et tout site Internet connexes (y compris le code source et les bases de données) ;
  3. les systèmes d’assistance technique ;
  4. les autres applications et interfaces de connectivité ;
  5. la conversion ou l’adaptation des données et des informations sur les systèmes du Client ; et
  6. la préparation, le chargement, le téléchargement ou la fourniture de logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus.
SiteMinder, « notre », « nos » ou « nous » désigne :

  1. pour tout Promoteur ou Client principalement situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique : SiteMinder Distribution Limited (une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 07242801) à Waterfront, Hammersmith Embankment, Manbre Road, Londres W6 9RH, Royaume-Uni ;
  2. pour tout Promoteur ou Client principalement situé aux États-Unis, au Canada, en Amérique centrale et en Amérique du Sud : SiteMinder Hospitality Corporation (une société constituée au Delaware) dont le siège social se trouve à The Colonnade, Tower 1, Suite 350, 15301 North Dallas Parkway, Addison TX 75001, États-Unis ; et
  3. pour tout autre Promoteur ou Client : SiteMinder Limited (une société constituée en Australie, ACN 121 931 744) à Bond Store 3, 30 Windmill Street, Millers Point, NSW 2000, Australie.
L’Infrastructure SiteMinder désigne tout bien ou équipement (y compris le matériel et les logiciels informatiques, les interfaces électroniques, les plateformes, les bases de données, les textes, les images, les sons, les vidéos et autres contenus) appartenant à SiteMinder ou utilisé par SiteMinder et permettant au Client d’accéder aux Produits ou aux Services.

Le Logiciel SiteMinder désigne tous les logiciels des Produits, des Services et de l’Infrastructure SiteMinder.

Une Taxe désigne toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe similaire dans toute juridiction applicable.

La Durée désigne la Durée initiale et chaque Durée de renouvellement.

La Période d’essai correspond à la période spécifiée par SiteMinder.

Le Site Internet désigne la page https://www.siteminder.com/legal/.

1.2

Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent, à moins que le contexte ne s’y oppose :

  1. toute référence aux parties à l’Accord inclut toute personne qui a signé celui-ci sous seing privé ;
  2. toute référence à une partie inclut les successeurs de la partie, les cessionnaires autorisés et les personnes morales apparentées ;
  3. toute référence à une personne inclut une personne morale, un organisme non constitué en société, une entreprise, une firme, une fiducie, une coentreprise, un syndicat ou toute autre entité ;
  4. toute référence à une clause renvoie à une clause des présentes conditions générales ;
  5. toute référence à une annexe renvoie à une annexe de l’Accord ;
  6. toute référence à une législation ou à une partie de celle-ci inclut toute modification, consolidation ou remplacement de celle-ci, ainsi que tous les règlements et instruments statutaires émis en vertu de celle-ci ;
  7. toute référence à la conduite inclut toute omission, toute déclaration ou tout engagement, qu’ils soient écrits ou non ;
  8. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
  9. si un paiement par une partie est dû un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, la date d’échéance tombera le Jour ouvrable suivant du même mois civil ou, à défaut, le Jour ouvrable précédent ; et
  10. si une obligation doit être exécutée par deux (2) personnes ou plus, elle les lie conjointement et individuellement.

2. Durée

2.1

L’Accord entre SiteMinder et le :

  1. Promoteur commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit aussi longtemps que SiteMinder fournit un Produit ou un Service à un Client de son groupe ; et
  2. Client commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée, sauf résiliation anticipée conformément à la clause 12.

2.2

À la fin de la Durée initiale, à moins que le Client n’ait fourni à SiteMinder un préavis écrit de 30 jours l’informant qu’il souhaite se retirer de l’Accord, la Durée initiale sera renouvelée sur une base mensuelle glissante (chaque mois constituant une « Durée de renouvellement »).

3. Fourniture de produits

3.1

SiteMinder s’engage à fournir, et le Client s’engage à acheter, les Produits spécifiés dans le Formulaire de commande tout au long de la Durée.

3.2

Nous pouvons apporter de temps à autre des changements, des modifications et des mises à jour aux Produits et Services (y compris l’ajout ou la suppression de fonctionnalités ou de caractéristiques), tant que cela n’entraîne aucune dégradation matérielle des Produits.

3.3

L’accès aux Produits et Services est accordé sous réserve du respect des conditions suivantes :

  1. ils ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs du Client ;
  2. ils ne doivent pas être utilisés pour fournir un service ou une fonctionnalité similaire aux Produits ou faisant concurrence à SiteMinder ;
  3. ils ne doivent pas être copiés, reproduits, revendus ou réapprovisionnés ; et
  4. ils ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont fournis en vertu de l’Accord, y compris (sans s’y limiter) :

    1. à des fins inappropriées ou illégales ;
    2. pour endommager ou interférer avec l’Infrastructure SiteMinder ou la fourniture des Produits et Services à d’autres Clients ;
    3. pour héberger ou transmettre des informations contenant des virus ou d’autres codes nuisibles ; ou
    4. pour créer d’autres œuvres à partir des programmes contenus dans le Logiciel SiteMinder, ni modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler ces derniers.

3.4

Nous déclarons et garantissons que :

  1. les Produits seront fournis et dépannés par un personnel qualifié et correctement formé, agissant avec l’attention et la diligence nécessaires ;
  2. chaque Produit sera conforme aux normes pertinentes de l’Annexe sur les produits ; et
  3. nous sommes conformes à la norme PCI DSS et le resterons pendant toute la durée de l’Accord.

3.5

  1. Les garanties prévues à la clause 3.4 sont exhaustives et vous reconnaissez et acceptez que les Produits et Services sont fournis « en l’état » sans aucune autre garantie ou condition,
  2. expresse, implicite ou légale, dans la mesure maximale permise par la loi.
  3. Nous déclinons spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation dans la mesure maximale autorisée par la loi.
  4. Nous ne garantissons pas un accès continu et ininterrompu aux Produits ou aux Services, car la technologie SaaS, qui repose sur une connectivité complexe entre l’Infrastructure SiteMinder et des systèmes tiers via Internet, peut être perturbée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.
  5. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des processus, systèmes et procédures de sécurité adéquats pour vous protéger contre le téléchargement de tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code à caractère contaminant, nuisible ou destructeur.

3.6

Vous reconnaissez que lors de l’évaluation de votre demande d’achat des Produits, nous pouvons avoir besoin d’informations pour vérifier votre identité, votre taille et votre ampleur, qui peuvent vous être demandées à vous ou à des tiers (par exemple, des agences de crédit). Vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement requises à ces fins et vous nous autorisez à contacter ces tiers pour obtenir les informations pertinentes.

3.7

Nous fournirons à chaque Utilisateur du client des identifiants de connexion pour accéder aux Produits (y compris un nom d’utilisateur et un mot de passe). Ces identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le Client et les Utilisateurs du Client doivent maintenir une sécurité adéquate afin de s’assurer qu’aucune autre personne n’a accès aux identifiants de connexion.

3.8

  1. Vous ne devez pas stocker les données des cartes bancaires, y compris le nom, le numéro, les informations d’expiration et le code CVV, dans une partie d’un Produit ou d’une base de données qui n’est pas spécifiquement conçue pour le stockage des informations chiffrées des cartes bancaires.
  2. Vous acceptez de nous préserver, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute obligation, réclamation, action, perte, dépense ou tout préjudice, dommage ou coût découlant d’une violation de la présente clause 3.8.

3.9

  1. Lorsque le Client est le gestionnaire de la Propriété pour le compte d’un Propriétaire, le Client déclare et garantit qu’il est, et restera pendant la Durée de l’Accord, autorisé par le Propriétaire à gérer la Propriété et à conclure l’Accord.
  2. SiteMinder peut résilier l’Accord si l’autorisation du Client est résiliée par le Propriétaire pour quelque raison que ce soit. Le Client accepte qu’un avis écrit du Propriétaire soit une preuve suffisante de cette résiliation.
  3. En cas de litige concernant la propriété de l’entreprise du Client ou la possession de la Propriété, dans l’intérêt des clients, SiteMinder peut permettre au Propriétaire de télécharger les Données hôtelières relatives aux réservations à venir.

4. Frais

4.1

  1. Le Client s’engage à payer les Frais pendant toute la Durée de l’Accord.
  2. Si un Essai gratuit est proposé au Client, ce dernier a le droit d’utiliser gratuitement les Produits concernés pendant la Période d’essai.
  3. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Produits ou les Services, il doit résilier l’Accord par écrit pendant la Période d’essai auprès de SiteMinder.
  4. Si le Client ne résilie pas l’Accord conformément à la clause 4.1(c), SiteMinder commencera à facturer les Produits et Services à partir du premier jour suivant la Période d’essai.

4.2

  1. SiteMinder facturera mensuellement au Client (à l’avance et/ou à terme échu) les Frais dus en vertu de l’Accord. Les Frais payés à l’avance ne sont pas remboursables.
  2. Lorsque les Frais impliquent une commission sur des transactions ou des revenus perçus par vous dans une devise autre que la devise de facturation, nous pouvons utiliser les taux de change disponibles publiquement pour convertir les montants que vous devez payer dans la devise de facturation.
  3. Vous devez payer tous les Frais à la date d’échéance de paiement spécifiée dans la facture, en fonds compensés, sans compensation, demande reconventionnelle ou déduction d’aucune sorte, y compris en ce qui concerne les taxes, prélèvements, importations, droits, frais (y compris les frais bancaires intermédiaires) ou honoraires.

4.3

  1. Si le Client conteste une partie d’une facture, il doit informer SiteMinder par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de la facture, des raisons pour lesquelles il conteste la facture et payer le montant non contesté au plus tard à la date d’échéance du paiement. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la facture comme exacte.
  2. Les parties doivent s’efforcer de résoudre entre elles le montant contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Client. À défaut, la procédure de résolution des litiges prévue à la clause 16 s’applique.

4.4

Si le Client n’effectue pas un paiement dû en vertu de l’Accord lorsqu’il y est invité, SiteMinder peut facturer au Client des intérêts de retard sur le montant en souffrance non contesté à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date du paiement effectif au Taux d’intérêt prévu.

4.5

  1. Tous les Frais s’entendent hors taxes, sauf indication contraire écrite de SiteMinder.
  2. Si une Taxe est applicable à toute prestation effectuée par SiteMinder en vertu de l’Accord, SiteMinder peut ajouter aux Frais un montant égal à la Taxe applicable.

4.6

Les Frais peuvent être augmentés d’un maximum de 5 % par an après la Période initiale.

5. Obligations du client

Le Client s’engage à :

  1. maintenir l’infrastructure nécessaire pour faciliter la fourniture des Produits et Services ;
  2. s’assurer que toutes les informations et tous les contenus saisis dans les Produits ou l’Infrastructure SiteMinder ou qui y sont chargés sont exacts et à jour ;
  3. ne saisir, charger, publier ou fournir à SiteMinder que des contenus sur lesquels il possède tous les droits ou dont le titulaire des droits lui a donné l’autorisation d’utiliser à ces fins ;
  4. se conformer à toutes les procédures opérationnelles et maintenir toutes les spécifications techniques incluses dans l’Annexe des produits, la documentation fournie par SiteMinder, ou d’autres directives raisonnables données par SiteMinder de temps à autre en relation avec les Produits ;
  5. se conformer à toute loi applicable et aux exigences ou directives des Organismes gouvernementaux ;
  6. fournir à SiteMinder toutes les informations, l’assistance et la coopération raisonnablement demandées par SiteMinder afin de permettre à SiteMinder de remplir ses obligations en vertu de l’Accord ;
  7. ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit dont il sait ou devrait raisonnablement savoir que cela pourrait avoir un effet négatif sur le fonctionnement ou la maintenance des Produits ou de l’Infrastructure SiteMinder ; et
  8. fournir à SiteMinder et à ses sous-traitants, agents et employés un accès rapide au Logiciel du client et au personnel, à l’équipement, aux données et aux informations du Client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour la livraison des Produits.

6. Maintenance et suspension

6.1

Nous pouvons effectuer de temps à autre une maintenance planifiée ou non sur les Produits et l’Infrastructure SiteMinder. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous avertir avant d’entreprendre toute maintenance planifiée susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement des Produits.

6.2

Nous pouvons suspendre un Produit ou un Service, ou l’accès à l’Infrastructure SiteMinder, si et aussi longtemps que cela est nécessaire pour se conformer à une loi, protéger une personne, un système ou un équipement contre des dommages, ou pour permettre aux personnes autorisées de répondre à une urgence.

7. Assistance

7.1

Nous vous fournirons une assistance raisonnable, ainsi qu’à tous les Utilisateurs du Client, pendant les heures ouvrables. Vous êtes responsable de toutes les mesures prises par notre personnel d’assistance sur la base de vos instructions verbales ou écrites.

7.2

Vous devez traiter tout le personnel de SiteMinder avec respect et vous abstenir de tout comportement abusif, agressif ou vexatoire envers les représentants de SiteMinder. Vous reconnaissez et acceptez qu’une violation de la présente clause 7.2 constitue une violation substantielle de l’Accord.

8. Défaillances

8.1

Le Client doit signaler sans délai les Défaillances à l’équipe de l’assistance de SiteMinder.

8.2

SiteMinder n’est pas responsable de la résolution des Défaillances lorsqu’une Défaillance est causée par le Logiciel du client.

8.3

Si une Défaillance entraîne une double réservation ou une réservation incorrecte, il est attendu du Client qu’il rembourse les clients concernés. Dans la mesure où la loi le permet, SiteMinder ne sera pas responsable des cadeaux ou compensations fournis aux clients concernés (y compris le coût d’un hébergement alternatif).

9. Confidentialité et protection des données

9.1

  1. Aux fins de la présente clause 9, les « Données à caractère personnel » désignent les Informations à caractère personnel des clients du Client.
  2. L’objectif du traitement des Données à caractère personnel par SiteMinder est la fourniture des Produits et Services conformément à l’Accord. Les parties reconnaissent et conviennent que le Client est le responsable du traitement et SiteMinder le sous-traitant de ces Données à caractère personnel.
  3. Chaque partie doit se conformer aux Exigences en matière de protection des données.

9.2

SiteMinder s’engage à :

  1. traiter uniquement les Données à caractère personnel conformément aux instructions écrites raisonnables et légales du Client, aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord et à aucune autre fin, sauf indication contraire dans la clause 9.4 des présentes conditions générales ou si la loi l’exige ;
  2. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des Données à caractère personnel, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ;
  3. s’assurer que les personnes qu’il autorise à traiter les Données à caractère personnel sont soumises à des obligations de confidentialité à l’égard de ces données ;
  4. sur demande, fournir une assistance raisonnable au Client de sorte qu’il respecte les droits des personnes concernées et ses obligations légales relatives à la sécurité des données, à la notification en cas de violation des données, aux évaluations de l’impact de la protection des données et aux procédures de consultation préalable connexes, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose SiteMinder ;
  5. notifier rapidement le Client après avoir pris connaissance d’une violation de la sécurité conduisant à une destruction, une perte, une altération, un accès non autorisé ou une divulgation accidentelle ou illégale des Données à caractère personnel. En outre, SiteMinder et le Client agiront de bonne foi en élaborant des déclarations publiques convenues et toute notification nécessaire aux personnes concernées par les données en ce qui concerne tout ce qui précède, à condition que rien dans ce paragraphe n’empêche une partie de se conformer à ses obligations en vertu des Exigences en matière de protection des données ;
  6. sauf dans la mesure où la loi l’exige, après l’expiration ou la résiliation de l’Accord, conformément à la clause 12.5, restituer au Client toutes les Données à caractère personnel ou détruire celles qui sont en possession ou sous le contrôle de SiteMinder ;
  7. mettre à la disposition du Client les informations qui sont raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité de SiteMinder avec la présente clause 9 ;
  8. permettre au Client de nommer un auditeur indépendant pour vérifier et inspecter la conformité de SiteMinder avec la présente clause 9. Cet audit peut avoir lieu une fois par année civile, sauf si les Exigences en matière de protection des données applicables au Client nécessitent un audit plus fréquent. Cet audit sera effectué pendant les heures ouvrables et le Client doit fournir un préavis d’au moins 30 Jours ouvrables, sauf s’il peut démontrer qu’il a de véritables soupçons que SiteMinder a violé ses obligations découlant de la clause 9, auquel cas le Client doit fournir un préavis d’au moins 2 Jours ouvrables ;
  9. ne pas transférer les Données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans l’autorisation du Client ou comme prévu autrement dans l’Accord, sauf si le territoire concerné assure un niveau de protection adéquat ou si des clauses contractuelles types appropriées approuvées par l’UE ont été mises en place ou si d’autres garanties appropriées ont été mises en œuvre ; et
  10. SiteMinder aura la capacité générale de nommer des sous-traitants qui pourront traiter les Données à caractère personnel afin que SiteMinder puisse exécuter ses obligations en vertu de l’Accord, à condition que les contrats conclus avec ces sous-traitants intègrent des conditions substantiellement identiques à celles énoncées dans la présente clause 9 et qui englobent les obligations visées à l’article 28(3) du RGPD. SiteMinder informera le Client de la nomination ou du remplacement de ces sous-traitants.

9.3

Le Client doit s’assurer que les Données à caractère personnel sont recueillies et fournies à SiteMinder d’une manière conforme aux Exigences en matière de protection des données, y compris en fournissant tous les avis et en obtenant tous les consentements requis pour que SiteMinder puisse traiter ces données conformément à l’Accord.

9.4

Vous reconnaissez que la collecte, l’utilisation et le stockage des Données à caractère personnel et de vos Informations à caractère personnel peuvent être nécessaires à l’exécution de l’Accord, y compris pour :

  1. la facturation et la gestion des comptes ;
  2. l’assistance ; et
  3. la commercialisation des Produits et Services auprès de vous.

9.5

Nous nous conformerons à tout moment à notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. En cas de contradiction entre la Politique de confidentialité et la présente clause 9, la présente clause 9 prévaudra.

10. Confidentialité

10.1

Chaque partie (Destinataire) qui reçoit des Informations confidentielles de l’autre partie (Partie divulgatrice) en vertu de l’Accord reconnaît que toutes les Informations confidentielles qui lui sont fournies, ou auxquelles elle est exposée, sont confidentielles pour la Partie divulgatrice.

10.2

Le Destinataire reconnaît et accepte que les Informations confidentielles constituent, en raison de leur nature particulière, un bien précieux de la Partie divulgatrice et que cette dernière peut subir des dommages ou des pertes du fait de toute divulgation par le Destinataire des Informations confidentielles.

10.3

Le Destinataire s’engage à :

  1. traiter toutes les Informations confidentielles de manière confidentielle et ne pas les rendre publiques ou les divulguer à toute autre personne sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Partie divulgatrice ;
  2. empêcher des tiers d’avoir accès aux Informations confidentielles ; et
  3. à la demande de la Partie divulgatrice ou à l’expiration ou la résiliation de l’Accord, livrer et remettre à la Partie divulgatrice tous les registres d’Informations confidentielles qu’il détient.

10.4

Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si cela est exigé par un Organisme gouvernemental ou par toute loi ou ordonnance d’un tribunal, ou par les règles de toute bourse de valeurs mobilières applicable, après en avoir d’abord informé la Partie divulgatrice et après avoir pris toutes les mesures pratiques pour coopérer avec la Partie divulgatrice afin de limiter la divulgation dans la mesure maximale autorisée par la loi.

10.5

Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles à l’un de ses employés, fournisseurs ou conseillers sur la base du besoin d’en connaître, pour autant que chacun de ces destinataires soit lié par des obligations de confidentialité substantiellement identiques à celles contenues dans l’Accord.

10.6

Les obligations prévues par la présente clause 10 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui (que ce soit avant ou après la Date d’entrée en vigueur) :

  1. sont connues du public et rendues généralement disponibles dans le domaine public sans qu’il y ait eu violation de l’Accord par le Destinataire ;
  2. sont déjà en possession du Destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, comme le montrent les dossiers et les registres du Destinataire immédiatement avant la divulgation ;
  3. sont acquises ou reçues par le Destinataire de la part d’un tiers légalement en possession de ces informations et sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers envers la Partie divulgatrice ; ou
  4. sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou référence à celles-ci, comme le montrent les documents et autres preuves compétentes en possession du Destinataire.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1

  1. Tous les Droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties à la Date d’entrée en vigueur resteront à tout moment leur propriété exclusive et aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme un transfert de la propriété des Droits de propriété intellectuelle d’une partie à une autre.
  2. Aucune disposition de l’Accord ne confère au Promoteur ou au Client un quelconque droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle de SiteMinder, ou une licence d’utilisation de ces droits.

11.2

Le Promoteur et le Client :

  1. reconnaissent et conviennent que le Logiciel SiteMinder est une Information confidentielle de SiteMinder protégée par le droit d’auteur ;
  2. ne doivent pas tenter de modifier ou de créer une œuvre dérivée des Produits ou du Logiciel SiteMinder ;
  3. ne doivent pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété qui sont contenus dans ou sur les Produits ou le Logiciel SiteMinder ; et
  4. ne doivent pas désassembler, démonter, rétro-concevoir ou tenter d’accéder au code source, aux idées sous-jacentes, aux algorithmes, à la structure ou à l’organisation des Produits ou du Logiciel SiteMinder, ni tenter de les extraire.

11.3

Le Client accorde à SiteMinder le droit d’utiliser les Données hôtelières à des fins commerciales, à condition que les données ne soient utilisées que sur une base agrégée et de manière à ce que l’identité du Client (s’il s’agit d’une personne physique), des Utilisateurs du Client et des clients ne puisse être découverte.

12. Résiliation

12.1

Vous pouvez résilier l’Accord :

  1. si nous commettons une violation substantielle de l’Accord et si :

    1. la violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle vous a été signifiée par écrit ; ou
    2. la violation ne peut être corrigée et vous nous avez transmis un avis raisonnable concernant la violation ;
  2. immédiatement si nous subissons un Événement d’insolvabilité ;
  3. conformément à la clause 13 (Cas de force majeure) ;
  4. si vous décidez de ne pas renouveler la Période initiale, conformément à la clause 2.2 ; ou
  5. à tout moment après la Période initiale en nous donnant un préavis écrit de 30 jours.

12.2

Nous pouvons résilier l’Accord :

  1. si vous avez commis une violation substantielle de l’Accord et si :

    1. la violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle vous a été signifiée par écrit ; ou
    2. la violation ne peut être corrigée et vous nous avez transmis un avis raisonnable concernant la violation ;
  2. immédiatement si vous subissez un Événement d’insolvabilité ;
  3. conformément à la clause 13 (Cas de force majeure) ;
  4. si vous violez l’une des conditions de la clause 3.2 ; ou
  5. à tout moment après la Période initiale en vous donnant un préavis écrit de 30 jours.

12.3

En cas de résiliation de l’Accord, vous devez cesser d’utiliser les Produits et nous facturerons au Client tous les frais impayés qui nous sont dus pour le reste de la Durée de l’Accord (sauf si vous résiliez l’Accord conformément à la clause 12.1(a), 12.1(b) ou 12.1(c)).

12.4

Si vous souhaitez conserver les Données hôtelières dans les Produits, vous devez les télécharger avant la résiliation de l’Accord.

13. Force majeure

13.1

Lorsque tout manquement ou retard d’une partie (Partie affectée) dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord est causé, directement ou indirectement, par un Cas de force majeure :

  1. la Partie affectée doit, dès que possible, en informer l’autre partie par écrit ;
  2. la Partie affectée n’est pas responsable de ce manquement ou de ce retard ; et
  3. les obligations de la Partie affectée en vertu de l’Accord, dans la mesure où elles sont affectées par le Cas de force majeure, sont suspendues pour la durée du Cas de force majeure.

13.2

Si le Cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Accord en adressant un avis écrit à l’autre partie.

14. Limitation de la responsabilité

14.1

Sauf indication contraire expresse dans l’Accord, aucune des parties n’est responsable envers l’autre de toute perte indirecte liée à l’Accord.

14.2

Lorsque la législation implique dans l’Accord une condition ou une garantie, et que cette législation évite ou interdit les dispositions d’un contrat excluant ou modifiant l’application de la responsabilité en vertu de cette condition ou garantie, la condition ou garantie est réputée incluse. La responsabilité de SiteMinder pour toute violation d’une telle condition ou garantie est limitée, au choix du Client, à un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. si la violation concerne les Produits :

    1. le remplacement des Produits ou la fourniture de Produits équivalents ;
    2. la réparation de ces Produits ;
    3. le paiement du coût du remplacement des Produits ou de l’acquisition de Produits équivalents ; ou
    4. le paiement du coût de la réparation des Produits ; et
  2. si la violation concerne les Services :

    1. le réapprovisionnement des Services ; ou
    2. le paiement du coût d’une nouvelle fourniture des Services.

14.3

  1. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité globale de chaque partie à l’égard de toutes les réclamations faites en vertu de l’Accord (y compris à l’égard de toute action en responsabilité civile délictuelle) est limitée au total des Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédents.
  2. Les limitations de responsabilité de la présente clause ne s’appliquent pas à l’indemnité prévue à la clause 15 ou à toute responsabilité découlant d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle d’une partie.

15. Indemnisation

15.1

Nous vous préserverons contre toute réclamation selon laquelle les Produits, ou l’utilisation des Produits par le Client conformément à l’Accord, enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers (Demande d’indemnisation).

15.2

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’une Demande d’indemnisation à moins que vous ne vous conformiez aux conditions suivantes :

  1. dès que possible après avoir pris connaissance d’une Demande d’indemnisation et, dans tous les cas, dans les 5 Jours ouvrables, vous devez nous en informer par écrit, en fournissant les détails de la Demande d’indemnisation ;
  2. vous ne devez pas admettre votre responsabilité ; et
  3. vous devez nous céder entièrement le droit de défendre ou de compromettre toute réclamation.

16. Litiges

16.1

  1. Les parties doivent épuiser les dispositions suivantes avant d’entamer toute procédure judiciaire.
  2. Lorsqu’un litige survient, la partie contestante doit notifier par écrit à l’autre partie la nature détaillée du différend.
  3. Les parties doivent faire des efforts raisonnables et agir de bonne foi pour résoudre le litige notifié en vertu de la clause (a) par négociation entre un cadre supérieur de chacune d’elles et pendant une période d’au moins 20 Jours ouvrables.

16.2

Aucune des stipulations de la présente clause 16 n’empêche une partie de demander à tout moment une injonction interlocutoire d’urgence.

17. Généralités

17.1

L’Accord, ainsi que les droits, obligations ou licences qui en découlent, ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de chacune des parties. Si vous souhaitez céder l’Accord et/ou votre compte SiteMinder, veuillez nous contacter.

17.2

Si vous subissez un changement de direction et que le nouveau directeur est (a) un concurrent de SiteMinder ou (b) constitue une menace importante pour l’activité de SiteMinder, nous pouvons résilier l’Accord et la fourniture de tous les Produits ou Services en vous fournissant un préavis écrit raisonnable.

17.3

  1. Un avis que vous devez ou pouvez nous donner doit nous être fourni par écrit et en anglais.
  2. Un avis est réputé avoir été donné :
    1. en cas de remise en mains propres, immédiatement après la remise ;
    2. en cas d’envoi par la poste, le deuxième jour ouvrable après l’envoi ; et
    3. en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi, sauf si le destinataire est en mesure de démontrer que le courrier électronique n’a pas été remis.

17.4

L’Accord est régi par les lois mentionnées ci-dessous, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de :

  1. Londres au Royaume-Uni, si le Promoteur ou le Client est principalement situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ;
  2. Dallas au Texas, si le Promoteur ou le Client est principalement situé aux États-Unis, au Canada, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud ; et
  3. Nouvelle-Galles du Sud en Australie, si le Promoteur ou le Client est principalement situé ailleurs dans le monde.

17.5

Chaque partie doit, à tout moment, faire tout ce qui est nécessaire ou souhaitable (y compris l’exécution de tous les documents) pour donner plein effet à l’Accord.

17.6

L’Accord ne peut être amendé ou modifié que par une convention écrite entre les parties.

17.7

Chaque mandataire et toute autre personne exécutant l’Accord pour le compte d’une partie garantit qu’il est pleinement habilité à le faire et qu’il n’a pas connaissance d’une révocation ou d’une suspension de la procuration ou autre autorisation pertinente.

17.8

L’Accord :

  1. constitue l’intégralité de l’entente entre les parties ; et
  2. remplace toutes les communications orales et écrites par ou au nom de l’une des parties en relation avec l’objet de l’Accord.

17.9

Les dispositions qui sont susceptibles de produire des effets après la résiliation de l’Accord resteront en vigueur et pleinement effectives.

17.10

Si une partie de l’Accord est légalement inapplicable, l’Accord ne l’inclut pas et le reste de l’Accord reste en vigueur.

17.11

Aucune disposition de l’Accord ne fusionne, n’éteint, ne reporte, n’amoindrit ou ne porte autrement atteinte à un droit, un pouvoir ou un recours qu’une partie peut avoir contre une autre partie ou toute autre personne à tout moment.

Lorsque l’Accord nous donne le droit ou le pouvoir de consentement ou d’approbation en relation avec une question relevant de l’Accord, ce droit ou ce pouvoir peut être refusé ou accordé de manière conditionnelle ou inconditionnelle à notre entière discrétion.

17.13

L’Accord ne crée aucune relation de partenariat ou d’emploi, de franchise, de coentreprise ou d’agence entre les parties.

17.14

Le retard ou le manquement d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours découlant de l’Accord ou en relation avec celui-ci ne sera pas considéré comme une renonciation au droit, au pouvoir ou au recours de cette partie. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation, et elle n’est effective que dans la mesure prévue dans cette renonciation.

– FIN DES CONDITIONS –

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