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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Produits et Services fournis par SiteMinder, à moins qu’un contrat d’utilisateur distinct s’applique. En remplissant et en envoyant un Formulaire d’inscription à SiteMinder, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant un Produit SiteMinder, vous, le « Client », reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales suivantes.

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

Contrat désigne le contrat passé entre SiteMinder et le Client comprenant les présentes conditions générales et tous Tableaux de produit applicables.

Date de début de facturation désigne le lendemain du dernier jour de la Période d’essai.

Sites de réservation désigne des sites Internet ou des applications à travers lesquels un Hôte potentiel peut consulter, comparer et réserver un logement ainsi que des produits et services associés.

Jour ouvré désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Informations confidentielles d’une partie désigne toute information portant la mention « confidentiel » ou dont, par sa nature, l’autre partie sait, ou devrait savoir, qu’elle est confidentielle (quelle que soit sa forme et la date à laquelle elle a été obtenue) et comprend les secrets commerciaux, connaissances techniques, concepts, dessins, plans, modèles d’actes, processus, méthodes, techniques, savoir-faire, innovations, idées, procédures, données de recherche, données financières, bases de données, données sur le personnel, logiciels et programmes informatiques, informations sur les clients et les fournisseurs, correspondance et lettres et documents de toutes sortes, y compris toutes les copies ou tous les extraits de ceux-ci liés aux affaires ou aux activités de la partie.

Contrôle, par rapport à une entité, désigne la capacité à déterminer le résultat des décisions concernant les politiques financières ou opérationnelles de ladite entité.

Perte indirecte désigne :
  1. la perte de revenus, le manque à gagner ou la perte d’économies (réels ou prévus) ;
  2. la perte de contrats ou d’opportunités ;
  3. la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation ;
  4. la perte résultant d’une dégradation de la notation de crédit ou d’une augmentation des coûts de financement ;
  5. la perte ou la corruption de données ;
  6. la perte résultant d’une interruption d’activité ou la perte ou le préjudice résultant d’une perte du temps de prise en charge ; et
  7. toute perte ou tout préjudice indirect, spécial, économique, accessoire ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, en responsabilité contractuelle (y compris au titre d’une quelconque indemnité), pour cause d’infraction (y compris de négligence), en equity, en vertu des dispositions de toute loi ou autre.

Application logicielle du Client désigne tout logiciel utilisé par le Client pour gérer les réservations, y compris tout système de gestion hôtelière ou système de réservation centralisé, mais à l’exclusion de tout Logiciel SiteMinder.

Utilisateurs du Client désigne les dirigeants, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants du Client.

Exigences de protection des données désigne toute législation, réglementation, loi ou ordonnance, qui peut s’appliquer de temps à autre, en rapport avec la collecte, le stockage ou l’utilisation d’Informations personnelles, y compris (sans s’y limiter) l’Australian Privacy Act (Loi australienne relative à la confidentialité) de 1988 (Cth), les Australian Privacy Principles (Principes de confidentialité australiens), l’UK Data Protection Act (Loi britannique sur la protection des données) de 2018, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, le Règlement de 2003 (directive CE) vie privée et communications électroniques et le décret de 2000 sur la protection des données (traitement des données personnelles sensibles).

Date de prise d’effet désigne la date d’acceptation des présentes conditions générales.

Défaut désigne tout défaut rendant un Produit et/ou Service inutilisable.

Frais désigne les frais payables par le Client à SiteMinder pour les Produits ou Services fournis en vertu du présent Contrat, tels que spécifiés dans un Bon de commande correspondant.

Cas de force majeure désigne tout ce qui empêche une partie d’exécuter l’une de ses obligations ou retarde l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat et est indépendant de la volonté de la partie affectée, et comprend (sans limitation) ce qui suit :
  1. éléments naturels (par exemple incendie, tempête ou explosion) ou catastrophe naturelle ;
  2. grève, lock-out, action revendicative, guerre, sabotage, émeute, acte de terrorisme, attaque par déni de service, insurrection, troubles civils, état d’urgence national, épidémie, quarantaine, radiation ou contamination radioactive ;
  3. action ou inaction d’un organisme gouvernemental ;
  4. modification de la loi ; ou
  5. panne d’usine, de machine, d’équipement ou de télécommunications ou pénuries de main-d’œuvre, de transport, de carburant, d’électricité, d’usine, de machine, d’équipement ou de matériel (y compris des difficultés d’approvisionnement auprès des sources d’approvisionnement ou des fournisseurs habituels).

Organisme gouvernemental désigne tout organe, toute entité, tout département ou toute autorité d’État, public, créé par une loi, gouvernemental, supra-gouvernemental, semi-gouvernemental ou judiciaire, et comprend toute organisation d’autoréglementation créée en vertu de la loi.

Hôte désigne un hôte de l’Établissement.

Données de l’hôtel désigne toutes les données relatives à l’Établissement, y compris (sans limitation) les tarifs des chambres, les types de chambres, les disponibilités des chambres, les plans tarifaires, les restrictions, l’occupation, les Hôtes, les réservations, les images et le contenu.

Situation d’insolvabilité désigne, en rapport avec une partie, une situation où :
  1. un séquestre, un gestionnaire, un trustee, un administrateur, un autre contrôleur ou un fonctionnaire similaire est nommé pour gérer tout ou partie des actifs ou engagements de la partie ;
  2. la partie suspend le paiement de ses dettes ;
  3. la partie n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ;
  4. la partie conclut ou décide de conclure un accord, un arrangement ou un compromis avec un créancier ;
  5. la partie met un terme à ses activités ;
  6. une mesure est prise pour nommer un administrateur ;
  7. une demande est émise, une ordonnance est rendue ou une mesure est prise pour la liquidation ou la dissolution de la partie, autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration ; ou
  8. une partie est présumée insolvable en vertu de toute loi applicable ou menace de se retrouver dans l’un des cas de figure a) à g).
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits suivants :
  1. droits sur les brevets, droits d’auteur, droits sur les plans de câblage, droits sur les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, droits sur les marques, droits sur les noms de domaine, droits sur les dénominations commerciales et tout droit à la préservation de la confidentialité des informations confidentielles ; et
  2. toute demande d’enregistrement ou tout droit à demander l’enregistrement de l’un quelconque des droits visés à l’alinéa a).

Taux d’intérêt désigne un taux de 9 % par an.

PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) désigne la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement émise de temps à autre par le Conseil de sécurité de l’industrie des cartes de paiement et disponible à l’adresse suivante : https://www.pcisecuritystandards.org/document_library?document=pci_dss.

Informations personnelles a la signification donnée dans les Exigences de protection des données.

Produit désigne un produit fourni par SiteMinder comprenant (sans limitation) « Channel Manager » SiteMinder, « The Booking Button » SiteMinder, « Little Hotelier » SiteMinder, « Prophet » SiteMinder et « Canvas » SiteMinder, chacun étant plus particulièrement décrit dans le Tableau du produit concerné.

Tableau du produit désigne un tableau décrivant les caractéristiques et les fonctionnalités de chaque Produit, tel que mis à jour de temps à autre et disponible sur le Site Internet.

Établissement désigne le bâtiment, l’habitation ou le lieu à partir duquel le Client fournit un logement aux Hôtes.

Formulaire d’inscription désigne le formulaire de demande rempli par un Client pour commencer un essai gratuit d’un Produit.

Personne morale liée désigne, en rapport avec toute entité, une société qui Contrôle l’entité, une société qui est sous le Contrôle de l’entité ou qui est Contrôlée par la société qui Contrôle l’entité.

Bon de commande désigne un bon de commande ou une autre communication entre SiteMinder et le Client qui détaille les Produits commandés par le Client.

Taxe de vente désigne toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe similaire dans tout territoire applicable.

Service désigne la fourniture d’un ou de plusieurs Produits et peut également inclure tout ou partie des éléments suivants :
  1. services d’installation, d’intégration, de maintenance, d’assistance ou de sauvegarde ;
  2. tous documents et sites Internet associés (y compris le code source et les bases de données) ;
  3. systèmes de centre d’assistance et support ;
  4. autres applications et interfaces de connectivité ;
  5. conversion ou adaptation de données et d’informations sur les systèmes du Client ; et
  6. préparation, chargement, téléchargement ou fourniture de logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus.
SiteMinder désigne :
  1. pour tout Client dont le principal lieu d’activité commerciale se situe en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique – SiteMinder Distribution Limited (une société de droit anglais et gallois immatriculée sous le n° 07242801) sise à Waterfront, Hammersmith Embankment, Manbre Road, London W6 9RH, Royaume-Uni ;
  2. pour tout Client dont le principal lieu d’activité commerciale se situe aux États-Unis d’Amérique, au Canada, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud – SiteMinder Hospitality Corporation (une société de droit de l’État du Delaware) ayant son siège à The Colonnade, Tower 1, Suite 350, 15301 North Dallas Parkway, Addison TX 75001, États-Unis d’Amérique ; et
  3. pour tout autre Client – SiteMinder Limited (une société de droit australien, numéro de société australien 121 931 744) sise au 88 Cumberland Street, The Rocks, NSW 2000, Australie.

Infrastructure SiteMinder désigne tout établissement ou équipement (y compris le matériel et les logiciels, les interfaces électroniques, les plates-formes, les bases de données, le texte, les images, les sons, les vidéos et autres contenus informatiques) détenus ou utilisés par SiteMinder qui permettent au Client d’accéder aux Produits ou Services ou de les utiliser.

Logiciels SiteMinder désigne tous les logiciels des Produits et de l’Infrastructure SiteMinder.

Période d’essai désigne une période d’essai initiale de 30 jours commençant au moment où un nom d’utilisateur et un mot de passe sont attribués au Client.

Site Internet désigne https://www.siteminder.com/fr/legal/.

1.2 Interprétation

Les en-têtes sont fournis à titre indicatif uniquement et ne modifient pas l’interprétation. Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
  1. le singulier englobe le pluriel et inversement ;
  2. une référence à une personne englobe une personne morale, un organisme dépourvu de la personnalité juridique, une entreprise, une société, un trust, une coentreprise, un groupement ou une autre entité et inversement ;
  3. une référence à un paragraphe ou une annexe renvoie à un paragraphe ou une annexe du présent Contrat ;
  4. une référence à une partie englobe les successeurs, les ayants droit autorisés et les Personnes morales liées de la partie ;
  5. une référence à toute législation ou partie de celle-ci englobe toute modification, consolidation ou remplacement de celle-ci, ainsi que tous les règlements et textes réglementaires édictés en vertu de celle-ci ;
  6. une référence à une conduite englobe, sans limitation, toute omission, toute déclaration ou tout engagement, écrit ou non ;
  7. une référence à des parties au présent Contrat englobe toute personne qui signe un acte d’adhésion à celui-ci ;
  8. si un paiement par une partie est dû un jour qui n’est pas un Jour ouvré, la date d’échéance sera le Jour ouvré suivant du même mois civil ou, à défaut, le Jour ouvré précédent ; et
  9. si une obligation doit être exécutée par 2 personnes ou plus, elle les lie solidairement et individuellement.

2. Application du contrat

Le présent Contrat commence à la Date de prise d’effet et continue de s’appliquer tant que SiteMinder continue de fournir un ou plusieurs Produits ou Services au Client, ou autrement s’il est résilié conformément à l’article 12 (Période de validité).

3. Fourniture de Produits

3.1 Fourniture

SiteMinder fournira au Client les Produits indiqués dans le Bon de commande pendant la durée de la Période de validité, conformément au présent Contrat.

3.2 Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès aux Produits et Services est accordé sous réserve des conditions suivantes :
    1. ils ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs du Client ;
    2. ils ne doivent pas être utilisés pour fournir, en tout ou en partie, un service ou une fonctionnalité semblable aux Produits ou qui concurrence les activités de SiteMinder ;
    3. le Client ne doit pas reproduire ou copier les Logiciels SiteMinder en tout ou partie, excepté à des fins de sauvegarde et d’archivage ; et
    4. ils ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont fournis en vertu du présent Contrat, y compris (sans limitation) :
      1. à toute fin inappropriée ou illicite ;
      2. pour créer dans le but de transmettre, publier ou communiquer, ou d’une manière qui transmet, publie ou communique, du contenu qui est diffamatoire, offensant, injurieux, indécent, discriminatoire, menaçant, non sollicité, constitutif d’un abus de confiance, illégal ou qui jette le discrédit sur SiteMinder ou l’un quelconque de ses mandataires ;
      3. d’une manière qui endommage ou perturbe l’Infrastructure SiteMinder ou la fourniture des Produits à d’autres clients SiteMinder ;
      4. pour héberger ou transmettre des informations qui contiennent des virus ou d’autres codes ou données nuisibles conçus pour interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement ;
      5. modifier, désosser, décompiler, ou désassembler tous programmes logiciels contenus dans les Logiciels SiteMinder, ou créer d’autres œuvres à partir de ceux-ci ; ou
      6. à des fins d’analyse comparative ou à des fins concurrentielles ou pour développer un produit similaire ou concurrentiel.

3.3 Garanties

SiteMinder déclare et garantit :
      1. que les Produits seront fournis par du personnel dûment qualifié et formé, agissant avec les compétences, le soin et la diligence appropriés, et bénéficieront d’une assistance par du personnel présentant les mêmes caractéristiques ;
      2. qu’elle détient tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour mener, exécuter et poursuivre ses opérations et ses activités, et qu’elle s’y est conformée, et qu’elle possède, contrôle ou a obtenu tous les droits, licences, permis et autorisations nécessaires pour fournir les Produits ;
      3. que chaque Produit sera conforme au Tableau du produit correspondant ; et
      4. qu’elle se conforme à la norme PCI DSS et continuera de s’y conformer pendant toute la durée du présent Contrat.

3.4 Limitation de garantie

      1. Les garanties prévues au paragraphe 3.3 sont exhaustives et le Client reconnaît et convient que les Produits et Services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie ou condition, explicite, implicite ou légale, dans toute la mesure permise par la loi. SiteMinder décline expressément toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon dans toute la mesure permise par la loi.
      2. SiteMinder ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Produits, aux Logiciels et Services SiteMinder, et le fonctionnement des Logiciels SiteMinder et du Site Internet peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de SiteMinder. Le Client est responsable de la mise en œuvre des processus, systèmes et procédures de sécurité appropriés pour se protéger contre le téléchargement de tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code ayant des propriétés contaminantes ou destructrices.

3.5 Formulaire d’inscription

      1. Avant de commencer l’utilisation ou l’essai d’un Produit, le Client doit remplir et envoyer un Formulaire d’inscription à SiteMinder.
      2. En déposant le Formulaire d’inscription, le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et accepte de s’y conformer.

3.6 Examen de la demande et vérification de l’identité

Le Client reconnaît que lors de l’évaluation de la demande, SiteMinder peut demander des informations supplémentaires pour vérifier l’identité, la taille et l’envergure du Client, directement au Client ou à un tiers (par exemple une agence de crédit). Le Client convient de fournir toute information raisonnablement requise à ces fins et autorise SiteMinder à contacter un tel tiers pour obtenir les informations pertinentes.

3.7 Nom d’utilisateur et mot de passe

      1. SiteMinder fournira au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder aux Produits. Le Client ne doit divulguer le nom d’utilisateur ou le mot de passe à quiconque (excepté les Utilisateurs du Client) sans l’autorisation de SiteMinder.
      2. Le Client doit maintenir un niveau de sécurité adéquat pour garantir qu’aucune personne non autorisée n’accède à son nom d’utilisateur et à son mot de passe.
      3. Le Client est seul responsable de toute saisie de données sur les Produits ou l’Infrastructure de SiteMinder par :
        1. un Utilisateur du Client ;
        2. une personne autorisée par le Client ou un Utilisateur du Client à utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe ; ou
        3. une personne qui a utilisé le nom d’utilisateur et le mot de passe si le Client n’est pas parvenu à maintenir un niveau de sécurité adéquat.

3.8 Stockage des données de cartes de crédit

      1. Le Client ne doit pas stocker les données de cartes de crédit, y compris le nom, le numéro, les informations liées à l’expiration ou le cryptogramme visuel, dans toute partie d’un Produit ou d’une base de données qui n’est pas spécifiquement conçue pour la collecte ou le stockage d’informations de cartes de crédit, par exemple un champ de saisie de texte libre, où les données sont stockées non cryptées et librement accessibles.
      2. Le Client dégage SiteMinder de toute responsabilité en cas de perte ou préjudice subi à la suite d’un manquement au présent paragraphe 3.8, ou en rapport avec celui-ci.

3.9 Propriété d’Établissement

      1. Lorsque le Client est le gestionnaire de l’Établissement au nom d’un propriétaire d’Établissement, le Client déclare et garantit à SiteMinder qu’il est, et restera pendant la durée de la Période de validité, autorisé par le propriétaire de l’Établissement à gérer l’Établissement et conclure le présent Contrat.
      2. SiteMinder peut résilier le présent Contrat si l’autorisation du Client est résiliée par le propriétaire de l’Établissement pour quelque raison que ce soit.
      3. Une notification écrite du propriétaire de l’Établissement constituera une preuve suffisante de cette résiliation.

3.10 Suspension ou résiliation à la suite d’un manquement

SiteMinder peut suspendre ou résilier l’accès à tous Produits et Services en cas de manquement ou de suspicion de manquement au présent article 3.

3.11 Accès aux Données de l’hôtel

Le Client reconnaît et convient qu’en cas de litige concernant la propriété de l’activité ou de l’Établissement du Client, en plus du droit de suspendre ou de résilier l’accès à tous Produits en vertu du paragraphe 3.10, SiteMinder peut, à son entière discrétion, autoriser le propriétaire de l’Établissement à télécharger les Données de l’hôtel détenues au nom du Client.

4. Frais et paiement

4.1 Frais

Le Client doit payer les Frais pendant la durée de la Période de validité.

4.2 Période d’essai et début de la facturation

      1. SiteMinder doit informer le Client lorsque la Période d’essai commence.
      2. Le Client a le droit d’utiliser gratuitement les Produits concernés pendant la Période d’essai.
      3. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Produits ou Services après la fin de la Période d’essai, il doit résilier le présent Contrat en envoyant une notification écrite à SiteMinder pendant la Période d’essai.
      4. Si le Client ne résilie pas le Contrat conformément au paragraphe 4.2, alinéa c), SiteMinder commencera à facturer les Produits et Services à partir de la Date de début de facturation.

4.3 Facturation et paiement

SiteMinder facturera au Client chaque mois à l’avance les Frais dus en vertu du présent Contrat. Le Client doit payer les Frais facturés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, avec des fonds disponibles sans compensation, demande reconventionnelle ou déduction de quelque nature que ce soit, y compris en rapport avec des taxes, prélèvements, importations, droits, frais (y compris des frais de banque intermédiaires) ou redevances.

4.4 Factures contestées

      1. Si le Client conteste une partie d’une facture soumise par SiteMinder, le Client doit informer SiteMinder par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, des raisons pour lesquelles il conteste la facture et payer le montant non contesté au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si le Client ne notifie pas SiteMinder dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, le Client sera réputé avoir considéré la facture exacte.
      2. Les parties doivent s’efforcer de se mettre d’accord sur le montant litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du Client. À défaut, la procédure de règlement des litiges visée à l’article 16 s’applique.

4.5 Défaut de paiement

Si le Client n’effectue pas un paiement dû en vertu du présent Contrat lorsqu’il est invité à le faire, SiteMinder peut prendre tout ou partie des mesures suivantes à la place, ou en plus de la résiliation du Contrat conformément au paragraphe 12.1, alinéa a) :
      1. facturer au Client des intérêts de retard sur le montant en souffrance à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de paiement effectif au Taux d’intérêt ;
      2. suspendre l’accès aux Produits jusqu’à ce que tous les montants dus aient été payés (y compris tout intérêt) ; et
      3. facturer au Client des frais de réintégration de 150 AU$ pour réactiver tout compte suspendu.

4.6 Taxe de vente

      1. Tous les Frais sont indiqués hors Taxe de vente, sauf indication contraire écrite de SiteMinder.
      2. Si une Taxe de vente est applicable à toute fourniture effectuée par SiteMinder en vertu du présent Contrat, SiteMinder peut ajouter aux Frais un montant égal à la Taxe de vente applicable.
      3. Le Client convient de payer à SiteMinder ces frais correspondant à la Taxe de vente de la même manière et en même temps que le paiement des Frais correspondants.
      4. SiteMinder établira des factures fiscales à l’intention du Client aux fins de la Taxe de vente.
      5. Si la loi applicable l’exige, SiteMinder remettra au Client une note de redressement découlant du redressement relatif à une fourniture taxable effectuée en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SiteMinder prend connaissance du redressement.

4.7 Augmentation annuelle des prix

Les Frais augmenteront de 5 % par an après la Période de validité initiale.

5. Obligations du Client

5.1 Utilisation des Produits et Services

Le Client doit :
      1. entretenir l’infrastructure nécessaire pour soutenir la fourniture des Produits et Services ;
      2. s’assurer que toutes les informations et tous les contenus saisis ou téléchargés sur les Produits ou l’Infrastructure SiteMinder sont exacts et à jour ;
      3. se conformer à toutes les procédures opérationnelles et maintenir en vigueur toutes les caractéristiques techniques spécifiées dans tout Tableau du produit, ou toute documentation fournie par SiteMinder, ou d’autres instructions raisonnables données par SiteMinder de temps à autre en relation avec les Produits ;
      4. se conformer à toute loi applicable et aux exigences ou directives des Organismes gouvernementaux ;
      5. fournir à SiteMinder toutes les informations, l’assistance et la coopération raisonnablement demandées par SiteMinder afin de permettre à SiteMinder de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ;
      6. ne pas faire, ou omettre de faire, quoi que ce soit dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir que cela pourrait avoir un effet négatif sur le fonctionnement ou la maintenance des Produits ou de l’Infrastructure SiteMinder ; et
      7. fournir à SiteMinder et à ses prestataires, mandataires et employés un accès rapide à l’Application logicielle du Client ainsi qu’au personnel, à l’équipement, aux données et aux informations du Client qui sont raisonnablement nécessaires aux fins de la livraison des Produits.

5.2 Contenu du site

Le Client est le seul responsable de toutes les données chargées sur l’Infrastructure SiteMinder et doit s’assurer que toutes les informations et tous les contenus fournis sont exacts et à jour. SiteMinder décline expressément toute responsabilité résultant de la publication de toute information inexacte, diffamatoire, fausse ou trompeuse et le Client dégage SiteMinder de toute responsabilité en cas de perte, coût, préjudice ou autre responsabilité encouru du fait que ces données sont incluses ou disponibles dans un Produit.

6. Maintenance et suspension

6.1 Maintenance

      1. SiteMinder peut effectuer une maintenance programmée et non programmée ou effectuer de temps à autre des mises à jour en relation avec l’Infrastructure SiteMinder ou les Produits.
      2. SiteMinder doit déployer des efforts raisonnables pour informer le Client avant d’entreprendre toute maintenance programmée et doit déployer des efforts raisonnables pour effectuer toute la maintenance programmée à des moments où les perturbations pour le Client seront les plus réduites possibles. Si SiteMinder doit effectuer une maintenance non programmée ou en urgence, SiteMinder doit déployer des efforts raisonnables pour en informer le Client au préalable, mais le Client convient qu’un tel préavis n’est pas toujours possible.

6.2 Suspension par SiteMinder

SiteMinder peut, sans engager sa responsabilité et avec effet immédiat, suspendre un Produit ou Service ou l’accès à l’Infrastructure SiteMinder aussi longtemps que SiteMinder, agissant de manière raisonnable, le juge nécessaire pour se conformer à toute loi, protéger toute personne, système ou actif ou équipement contre tout dommage, ou permettre aux personnes autorisées de répondre à une urgence.

7. Assistance

7.1 Assistance

L’équipe d’assistance de SiteMinder traitera directement avec la fonction d’assistance centralisée du Client toutes les modifications de la configuration de base de l’Établissement et fournira autrement un soutien technique aux investigations pendant les heures d’ouverture locales du Client.

7.2 Mapping des chambres pour Channel Manager

Le Client doit effectuer tous les mappings des chambres via l’interface Channel Manager pour tous les canaux qui sont activés pour le mapping des chambres dynamique. SiteMinder doit effectuer l’activation de tous les nouveaux canaux et tous les mappings des chambres pour les canaux qui ne sont pas activés pour le mapping des chambres dynamique.

8. Signalement des Défauts et restauration

8.1 Signalement des Défauts

      1. Le Client doit signaler les Défauts à l’équipe d’assistance de SiteMinder sans retard injustifié.
      2. Avant de signaler un Défaut, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que le Défaut est lié au Produit et n’est pas causé par l’une des Applications logicielles du Client ou tout contenu ou équipement du Client.
      3. SiteMinder n’est pas tenue de corriger un Défaut lorsque ce Défaut est lié au système de gestion hôtelière (le PMS) du Client ou au Site de réservation.
      4. Le Client est tenu de réparer les défauts liés à toute Application logicielle, tout contenu ou tout équipement du Client.

8.2 Frais de restauration

Le Client est responsable de tous les frais encourus par SiteMinder pour restaurer un Produit ou Service lorsque le Défaut résulte de :
      1. défauts dans les Applications logicielles, l’équipement ou le contenu du Client ; et
      2. tous défauts dans le PMS du Client.

9. Informations personnelles et confidentialité

9.1 Données personnelles

      1. Aux fins du présent paragraphe 9, « Données personnelles » désigne les Informations personnelles d’un Client, de ses employés et de ses Hôtes.
      2. Si des Données personnelles sont collectées, utilisées, gérées, traitées et/ou transférées en vertu du présent Contrat par SiteMinder au nom du Client, le Client est le responsable du traitement et SiteMinder est le sous-traitant. Le traitement des Données personnelles par SiteMinder a pour but l’exécution des Services conformément au présent Contrat.
      3. Si des Données personnelles sont collectées, utilisées, gérées, traitées et/ou transférées en vertu du présent Contrat, chaque partie doit se conformer aux Exigences de protection des données applicables et aux conditions du présent Contrat.

9.2 Obligations de SiteMinder

SiteMinder :
      1. doit traiter les Données personnelles uniquement en vertu des instructions écrites raisonnables et légales données par le Client de temps à autre, aux fins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et à aucune autre fin, sauf indication contraire dans le paragraphe 9.4 du présent Contrat ou sauf si la loi l’exige ;
      2. doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des Données personnelles, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des finalités du traitement ;
      3. doit s’assurer que les personnes autorisées par l’entreprise à traiter les Données personnelles sont soumises à des obligations de confidentialité à l’égard des Données personnelles ;
      4. sur demande, aux frais du Client, doit fournir une assistance raisonnable au Client qui souhaite se conformer aux droits des personnes concernées et aux obligations légales du Client en matière de sécurité des données, de notification de la violation de données, d’évaluations des impacts sur la protection des données et de procédures de consultation préalable associées, en tenant compte de la nature du traitement et des informations à la disposition de SiteMinder ;
      5. doit informer rapidement le Client après avoir pris connaissance d’une violation de la sécurité entraînant une destruction, une perte, une altération accidentelle ou illégale, un accès non autorisé à des Données personnelles ou la divulgation de Données personnelles, et SiteMinder et le Client agiront de bonne foi dans l’élaboration de déclarations publiques convenues et de toutes les notifications nécessaires aux personnes concernées en rapport avec tout ce qui précède, à condition que rien dans le présent paragraphe n’empêche une partie de respecter ses obligations au titre des Exigences de protection des données ;
      6. sauf si la loi indique le contraire, après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, conformément au paragraphe 12.5, doit retourner au Client ou détruire toutes les Données personnelles en possession ou sous le contrôle de SiteMinder ;
      7. doit mettre à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité de SiteMinder avec le présent article 9 ;
      8. aux frais du Client, doit permettre au Client de nommer un auditeur indépendant pour auditer et vérifier la conformité de SiteMinder avec le présent article 9. Un tel audit peut avoir lieu une fois par année civile, sauf si les Exigences de protection des données applicables au Client nécessitent un audit plus fréquent. Un tel audit doit être effectué pendant les heures de bureau et le Client doit informer de cet audit moyennant un préavis d’au moins 30 jours ouvrés, à moins que le Client ne puisse prouver qu’il soupçonne de manière légitime SiteMinder de manquer à ses obligations en vertu du présent article 9, auquel cas le Client doit informer d’un tel audit moyennant un préavis d’au moins 2 jours ouvrés ;
      9. ne doit pas transférer les Données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans l’autorisation du Client ou sauf disposition contraire dans le présent Contrat, à moins que le territoire en question garantisse un niveau de protection adéquat ou que des clauses contractuelles types appropriées approuvées par l’UE aient été mises en place ou que d’autres dispositifs de protection appropriés aient été mis en œuvre ; et
      10. aura la capacité générale de nommer des sous-traitants qui peuvent traiter les Données personnelles afin de remplir les obligations de SiteMinder en vertu du présent Contrat, à condition que les contrats passés avec ces sous-traitants intègrent des dispositions sensiblement analogues à celles énoncées dans le présent article 9 et englobant les obligations visées à l’article 28, paragraphe 3, du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. SiteMinder informera le Client de ces sous-traitants au moment de leur désignation ou de leur remplacement le cas échéant.

9.3 Obligations du Client

      1. Le Client garantit et déclare, en s’y engageant, que toutes les instructions données à SiteMinder par le Client en ce qui concerne les Données personnelles seront, à tout moment, conformes aux Exigences de protection des données applicables et fourniront les preuves demandées par SiteMinder que ces instructions sont conformes aux Exigences de protection des données applicables.
      2. Le Client doit s’assurer que toutes les Données personnelles qu’il collecte sont recueillies et fournies à SiteMinder d’une manière conforme aux Exigences de protection des données, notamment en envoyant toutes les notifications et en obtenant tous les consentements requis en vertu des Exigences de protection des données afin que SiteMinder traite les Données personnelles de manière équitable et légale en relation avec les Services et conformément au présent Contrat, et doit immédiatement informer SiteMinder dès qu’il prend connaissance du fait que les Données personnelles deviennent inexactes.
      3. Si le Client demande à SiteMinder de transférer les Données personnelles en dehors de l’Union européenne, le Client doit s’assurer que des dispositifs de protection appropriés sont en place pour permettre le transfert des Données personnelles en dehors de l’Union européenne.

9.4 Utilisation et divulgation d’Informations personnelles

Le Client reconnaît que la collecte, l’utilisation et le stockage des Informations personnelles du Client, des Utilisateurs du Client et des Hôtes sont nécessaires pour permettre à SiteMinder de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat et :
      1. à des fins liées à la fourniture des Services au Client, notamment :
        1. la facturation et la gestion des comptes ;
        2. le développement des Produits et Services ;
        3. la gestion de la relation du Client avec SiteMinder ;
        4. la commercialisation des Produits et Services auprès du Client ; et
        5. le transfert de données vers et depuis les Sites de réservation ; et
      2. pour la divulgation d’Informations personnelles du Client, des Utilisateurs du Client et des Hôtes :
        1. à un Organisme gouvernemental pour aider à enquêter sur des infractions ou à faire appliquer les lois ; et
        2. à tout tiers tel que requis par la loi.

9.5 Politique de confidentialité

SiteMinder doit à tout moment se conformer à sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. En cas d’incohérence entre la Politique de confidentialité de SiteMinder et le présent article 9, ce dernier prévaudra.

10. Confidentialité

10.1 Obligations de confidentialité

Chaque partie (le Destinataire) qui reçoit des Informations confidentielles de l’autre partie (la Partie divulgatrice) en vertu du présent Contrat reconnaît que toutes les Informations confidentielles qui lui sont fournies ou auxquelles elles sont exposées sont la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.

10.2 Préjudice subi

Le Destinataire reconnaît et convient que les Informations confidentielles sont, en raison de leur nature particulière, un bien précieux de la Partie divulgatrice et que la Partie divulgatrice peut subir un préjudice ou une perte en cas de divulgation par le Destinataire des Informations confidentielles.

10.3 Absence de divulgation

Le Destinataire doit :
      1. traiter toutes les Informations confidentielles de manière confidentielle et ne pas rendre publiques ou divulguer à quiconque ces Informations confidentielles à moins qu’il n’ait préalablement obtenu le consentement écrit de la Partie divulgatrice ;
      2. empêcher des tiers d’accéder aux Informations confidentielles ; et
      3. à la demande de la Partie divulgatrice ou à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, remettre et céder à la Partie divulgatrice tous les registres d’Informations confidentielles qu’il détient.

10.4 Divulgation requise

Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si un Organisme gouvernemental ou une loi ou une décision de justice, ou les règles de toute bourse des valeurs applicable l’exigent après en avoir préalablement avisé la Partie divulgatrice et après avoir pris toutes les mesures possibles pour coopérer avec la Partie divulgatrice afin de limiter la divulgation dans la mesure maximale autorisée par la loi.

10.5 Divulgation autorisée

Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles à tout ou partie de ses employés, prestataires ou conseillers sur la base du besoin d’en connaître sans préjudice du fait que chacun de ces destinataires est lié par des obligations de confidentialité sensiblement identiques à celles contenues dans le présent Contrat.

10.6 Exceptions

Les obligations en vertu du présent article 10 ne s’appliqueront pas aux Informations confidentielles qui (que ce soit avant ou après l’exécution du présent Contrat) :
      1. sont connues du public et entrent dans le domaine public sans que le Destinataire du présent Contrat ait commis une quelconque violation ;
      2. sont déjà détenues par le Destinataire au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice, comme le montrent les dossiers et registres du Destinataire juste avant la divulgation ;
      3. sont acquises par le Destinataire auprès d’un tiers ou transmises au Destinataire par un tiers légalement en possession de ces informations et sans violation des obligations de confidentialité de la part de ce tiers envers la Partie divulgatrice ; ou
      4. sont développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, comme le montrent les documents et autres preuves pertinentes en possession du Destinataire.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Détention de droits de propriété intellectuelle

      1. Tous les Droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par l’une ou l’autre partie à la date du présent Contrat resteront à tout moment la propriété exclusive de cette partie et rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme transférant la propriété des Droits de propriété intellectuelle d’une partie à une autre.
      2. Rien dans le présent Contrat ne confère au Client des droits, titres ou intérêts dans les Droits de propriété intellectuelle de SiteMinder ou une licence d’utilisation desdits Droits de propriété intellectuelle.

11.2 Logiciels SiteMinder

Le Client reconnaît et convient que :
      1. les Logiciels SiteMinder sont des Informations confidentielles de SiteMinder et que le Client ne doit pas utiliser ni divulguer d’Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de SiteMinder ;
      2. il n’essaiera pas d’attribuer, de transférer ou de louer les Logiciels SiteMinder à un tiers ;
      3. ils n’essaieront pas de modifier ou de créer des œuvres dérivées à partir des Logiciels SiteMinder ;
      4. ils ne supprimeront, ne modifieront et ne masqueront aucune mention de copyright, de marque de commerce ou d’autres droits exclusifs contenus dans ou sur les Logiciels SiteMinder ;
      5. il ne désossera pas, ne désassemblera pas, ne rétroconcevra pas et n’essaiera pas autrement d’accéder au code source, aux idées sous-jacentes, aux algorithmes, à la structure ou à l’organisation des Logiciels SiteMinder, ou de les déduire ; et
      6. il couvrira et dégagera SiteMinder de toute responsabilité en cas de réclamations, de quelque nature que ce soit, faite par un tiers, découlant de ou en relation avec toute utilisation inappropriée, illégale ou non autorisée des Logiciels SiteMinder ou concernant les Logiciels SiteMinder, par le Client.

11.3 Licence d’utilisation des Données de l’hôtel

Le Client accorde à SiteMinder le droit d’utiliser les Données de l’hôtel à des fins commerciales, à condition que les données ne soient utilisées que sur une base globale et autrement de telle manière que l’identité du Client (s’il s’agit d’une personne physique), des Utilisateurs du Client et des Hôtes ne puisse pas être facilement établie.

12. Résiliation

12.1 Résiliation

L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat :
      1. si l’autre partie a commis une violation substantielle du présent Contrat et :
        1. la violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la date à laquelle un avis écrit de la violation est signifié à la partie contrevenante ; ou
        2. la violation ne peut pas être corrigée (aux fins du présent paragraphe 12.1, alinéa a), le non-paiement d’une somme à la date d’échéance du paiement constitue une violation substantielle et une demande de l’équipe de facturation de SiteMinder d’effectuer le paiement après la date d’échéance constitue un avis signifié en vertu de l’alinéa i)) ;
      2. immédiatement si l’autre partie est en Situation d’insolvabilité ;
      3. conformément au paragraphe 13.2 (Cas de force majeure) ; ou
      4. à tout moment moyennant l’envoi à l’autre partie d’un préavis écrit de 30 jours.

12.2 Résiliation de la part de SiteMinder

SiteMinder peut résilier immédiatement le présent Contrat si le Client ne respecte pas l’une des conditions visées au paragraphe 3.2.

12.3 Actions en cas de résiliation

Lors de la résiliation du présent Contrat :
      1. le Client doit cesser d’utiliser les Produits et tous les codes ou clés d’accès associés ;
      2. SiteMinder peut facturer au Client tout Produit fourni avant la date de résiliation qui n’a pas été facturé ; et
      3. tous les Frais impayés dus à SiteMinder deviendront immédiatement payables et exigibles.

12.4 Récupération des Données de l’hôtel

Si le Client souhaite conserver les Données de l’hôtel stockées dans les Produits, elles doivent être téléchargées avant la résiliation du Contrat ou demandées à SiteMinder dans les 30 jours suivants. Le Client reconnaît que, passé ce délai, SiteMinder supprimera les Données de l’hôtel.

13. Force majeure

13.1 Absence de responsabilité

Lorsque tout manquement ou retard d’une partie (la Partie affectée) dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) en vertu du présent Contrat est causé, directement ou indirectement, par un Cas de force majeure :
      1. la Partie affectée doit, dès que possible, en informer l’autre partie par écrit ;
      2. la Partie affectée n’est pas responsable de ce manquement ou de ce retard ; et
      3. les obligations de la Partie affectée en vertu du présent Contrat sont suspendues, dans la mesure où elles sont affectées par le Cas de force majeure, pendant la durée du Cas de force majeure.

13.2. Résiliation du Cas de force majeure

Si le Cas de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours consécutifs, pendant sa durée, l’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat en en informant l’autre partie par écrit.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Absence de Perte indirecte

Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, aucune des parties n’est responsable envers l’autre de toute Perte indirecte, quelle qu’en soit la cause, en rapport ou en relation avec le présent Contrat ou autrement en ce qui concerne les Produits.

14.2 Réapprovisionnement en Produits

Lorsque la législation implique dans le présent Contrat toute condition ou garantie, et que la législation évite ou interdit les dispositions d’un contrat excluant ou modifiant l’application de la responsabilité en vertu de cette condition ou garantie, la condition ou la garantie est réputée incluse. La responsabilité de SiteMinder en cas de violation de cette condition ou garantie est limitée, à la discrétion du Client, à un ou plusieurs des éléments suivants :
      1. si la violation porte sur des Produits :
        1. le remplacement des Produits ou la fourniture de Produits équivalents ;
        2. la réparation de ces Produits ;
        3. le paiement du coût du remplacement des Produits ou de l’acquisition de Produits équivalents ; ou
        4. le paiement du coût de la réparation des Produits ; et
      2. si la violation porte sur des Services :
        1. la nouvelle fourniture des Services ; ou
        2. le paiement du coût de la nouvelle fourniture des Services.

14.3 Limitation de responsabilité

      1. La responsabilité totale cumulée de SiteMinder pour toutes les réclamations faites en vertu du présent Contrat (y compris pour toute réclamation pour cause d’infraction ou de négligence) est limitée au total des Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédents.
      2. Les limitations de responsabilité du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’exemption de responsabilité de l’article 15, ni en relation avec toute responsabilité résultant :
        1. du décès ou du préjudice corporel d’une personne, dus en tout état de cause à SiteMinder ou ses employés ; ou
        2. d’actes frauduleux ou criminels de SiteMinder.

15. Exemption de responsabilité

15.1 Exemption de responsabilité

SiteMinder couvre et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de réclamation selon laquelle les Produits ou l’utilisation des Produits par le Client conformément au présent Contrat, enfreignent les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers (Réclamation couverte par une exemption de responsabilité).

15.2 Notification

SiteMinder n’a aucune responsabilité à l’égard d’une Réclamation couverte par une exemption de responsabilité en vertu du paragraphe 15.1 à moins que le Client ne se conforme aux conditions suivantes :
      1. dès que possible après avoir pris connaissance d’une Réclamation couverte par une exemption de responsabilité et en tout état de cause dans les 5 Jours ouvrés, le Client doit en informer SiteMinder par écrit, en fournissant des détails sur la Réclamation couverte par une exemption de responsabilité ;
      2. le Client ne doit pas formuler de reconnaissance de responsabilité ; et
      3. le Client doit entièrement céder à SiteMinder le droit de contester ou de régler une réclamation à son entière discrétion.

16. Litiges

16.1 Résolution des litiges avant contentieux

      1. Les parties doivent épuiser les voies suivantes avant d’engager toute procédure judiciaire (dont la langue sera obligatoirement l’anglais).
      2. Lorsqu’un litige survient, la partie contestante doit notifier par écrit l’autre partie de manière détaillée de la nature du litige.
      3. Les parties doivent déployer des efforts raisonnables et agir de bonne foi pour résoudre le litige notifié en vertu de l’alinéa a) à travers une négociation entre un cadre supérieur de chacune d’elles.
      4. Si les cadres supérieurs des parties n’ont résolu aucun litige dans un délai de 20 Jours ouvrés à compter de la notification du litige, chaque partie peut prendre les mesures supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour résoudre le litige, y compris engager une procédure judiciaire.

16.2 Mesure interlocutoire

Rien dans le présent article 16 n’empêche une partie de demander à un tribunal de prendre une mesure interlocutoire à tout moment.

17. Assurance

      1. Les parties doivent chacune souscrire et maintenir en vigueur des polices d’assurance valides et applicables à concurrence de sommes et couvrant les risques qui peuvent être habituels pour les entreprises de leur taille.
      2. Chaque partie, à la demande de l’autre, doit fournir à l’autre partie un certificat de validité émanant de son assureur certifiant qu’elle satisfait aux exigences du présent article 17.

18. Généralités

18.1 Absence de cession

Aucune partie ne peut céder, facturer ou négocier l’un de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat ou tenter de le faire ou prétendre le faire, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable.

18.2 Changement concernant le contrôle

Si un changement concernant le Contrôle survient à l’égard du Client et que le nouveau responsable du Contrôle est a) un concurrent de SiteMinder ou (b) présente une menace importante pour les activités de SiteMinder ou si le Client vend l’Établissement, SiteMinder peut résilier le présent Contrat et la fourniture de tout Produit ou Service moyennant l’envoi d’un préavis au Client.

18.3 Notifications

      1. Une notification ou une autre communication exigée ou autorisée par une partie à une autre doit être écrite et :
        1. remise en mains propres ;
        2. envoyée par courrier prépayé à l’adresse du destinataire indiqué dans le présent Contrat ; et
        3. envoyée par e-mail sur une adresse électronique utilisée ou notifiée précédemment par l’autre partie.
      2. Une notification ou une autre communication est réputée avoir été effectuée :
        1. en cas de remise en main propre, juste après la remise ;
        2. en cas d’envoi par la poste, le deuxième Jour ouvré suivant l’expédition ; et
        3. en cas d’envoi par e-mail, à la date d’envoi, sauf si le destinataire est en mesure de prouver que l’e-mail n’a pas été transmis.
      3. Les coordonnées respectives des parties pour les notifications au titre du présent Contrat figurent dans le Formulaire d’inscription du Client.
      4. Une partie peut changer son adresse de notification après en avoir informé les autres parties par écrit.

18.4 Droit en vigueur et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur :
      1. à Londres si le principal lieu d’activité commerciale du Client se situe en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ;
      2. à Dallas, au Texas, si le principal lieu d’activité commerciale du Client se situe aux États-Unis, au Canada, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud ; et
      3. en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, si le principal lieu d’activité commerciale du Client se situe ailleurs dans le monde, et chaque partie se soumet à la compétence des tribunaux situés dans ces villes et États respectifs.

18.5 Garantie supplémentaire

Chaque partie doit, de temps à autre, faire tout ce qui s’avère nécessaire ou souhaitable (y compris en signant tous les documents) pour donner pleinement effet au présent Contrat. Chaque partie reconnaît avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques dans le cadre du présent Contrat.

18.6 Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié que par le biais d’un accord écrit.

18.7 Exemplaires et signatures de télécopie

      1. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chaque exemplaire ainsi signé étant considéré comme un original et tous les exemplaires constituant ensemble un seul et même contrat.
      2. La transmission par une partie :
          1. par e-mail, télécopie ou autre moyen électronique d’une copie signée du présent Contrat ; ou
          2. la signature et la transmission électroniques par tout moyen généralement accepté et sécurisé d’apposer des signatures électroniques,
        sera considérée comme une preuve de signature de l’original aux fins de constituer un accord contraignant entre les parties, et la copie signée ou la copie électronique ainsi transmise sera considérée comme l’original aux fins du présent Contrat.

18.8 Avocats

Chaque avocat et toute autre personne signant le présent Contrat au nom d’une partie garantit qu’il ou elle a tous les pouvoirs nécessaires pour le faire et n’a connaissance d’aucune révocation ou suspension du mandat pertinent ou d’une autre autorisation.

18.9 Intégralité de l’accord

Le présent Contrat :
      1. constitue l’intégralité de l’accord entre les parties ; et
      2. annule et remplace toutes les communications orales et écrites par ou au nom de l’une des parties en relation avec l’objet du présent Contrat.

18.10 Absence de dépendance envers les garanties et déclarations

En concluant le présent Contrat, chaque Partie reconnaît que :
      1. elle ne s’est appuyée sur aucune garantie ou déclaration (orale comme écrite) en rapport avec l’objet du présent Contrat, sauf indication explicite dans le présent Contrat ; et
      2. elle s’est entièrement fondée sur ses propres investigations en rapport avec l’objet du présent Contrat.

18.11 Pérennité

Chaque dégagement de responsabilité, en plus des engagements, conditions et dispositions qui peuvent produire un effet après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, restera en vigueur et de plein effet.

18.12 Divisibilité

Si une partie du présent Contrat est juridiquement inapplicable, elle n’est pas incluse dans le présent Contrat. Le reste du présent Contrat reste entièrement en vigueur.

18.13 Absence de fusion

Rien dans le présent Contrat ne fusionne, n’éteint, ne reporte ou ne diminue un quelconque droit, pouvoir ou recours qu’une partie peut avoir contre une autre partie ou toute autre personne à tout moment, et rien ne porte atteinte d’une autre manière à un tel droit, pouvoir ou recours.

18.14 Consentement

Excepté en cas de consentement à une cession en vertu du paragraphe 18.1, lorsque le présent Contrat donne à SiteMinder un droit ou un pouvoir de consentement ou d’approbation en rapport avec une question relevant du présent Contrat, SiteMinder peut refuser tout consentement ou toute approbation ou donner son consentement ou son approbation de manière conditionnelle ou inconditionnelle et à son entière discrétion. La partie qui souhaite obtenir un consentement ou une approbation doit remplir toutes les conditions que SiteMinder impose pour donner son consentement ou son approbation.

18.15 Relations

Les parties conviennent que le présent Contrat ne crée aucune relation de partenariat ou d’emploi, de franchise, de coentreprise ou d’agence et que SiteMinder est un prestataire indépendant.

18.16 Absence de renonciation

Un retard ou un manquement d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ne sera pas considéré comme une renonciation au droit, au pouvoir ou au recours de cette partie. Toute renonciation doit être écrite et signée par la partie qui accorde la renonciation et elle n’est effective que dans la mesure indiquée dans cette renonciation.

– FIN DES CONDITIONS –

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