CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par SiteMinder.

En remplissant et en transmettant le Formulaire d’inscription à SiteMinder, en cliquant sur « Je suis d’accord » ou encore en utilisant un Produit SiteMinder, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales ci-après.

Les conditions générales sont une traduction en français des conditions générales anglaises qui constituent un accord contraignant entre vous et SiteMinder, à l’exclusion de toutes les autres versions, notamment cette traduction. Cette traduction est fournie à des fins de référence uniquement.

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, sauf si le contexte l’exige autrement :

Le terme Accord désigne l’accord conclu entre SiteMinder et le Client, qui comprend les présentes conditions générales et toute Annexe Produit applicable.

Le terme Sites de Réservation désigne les sites Web d’agences de voyage en ligne, d’agents de distribution, de services de distribution à l’international, de grossistes en voyages et autre à travers lesquels un hôte potentiel peut consulter, comparer ou réserver des chambres d’hôtel et des marchandises et services connexes.

Le terme Jour Ouvré désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le terme Date de Commencement a la signification qui lui est attribuée à la clause 2.1.

Le terme Informations confidentielles d’une partie désigne toute information marquée comme confidentielle ou dont, de par sa nature, l’autre partie sait ou devrait savoir qu’elle est confidentielle (quelle que soit la forme de l’information et le moment où elle est acquise) et inclut les secrets commerciaux, connaissances techniques, concepts, conceptions, plans, précédents, processus, méthodes, techniques, savoir-faire, innovations, idées, procédures, données de recherche, données financières, bases de données, données personnelles, logiciels et programmes informatiques, informations relatives aux clients et fournisseurs, correspondance, lettres et documents de toute nature, notamment toutes les copies et tous les extraits de ces documents, relatifs aux affaires ou activités de la partie.

Le terme Contrôle, s’agissant d’une partie, a la signification qui lui est attribuée à l’article 50AA du Corporations Act (Loi sur les sociétés).

Le terme Dommages Consécutifs désigne :

  1. une perte de revenus, perte de bénéfices, perte de bénéfices prévus ou perte
  2. non-réalisation) d’économies escomptées ;
  3. une perte d’opportunités réelles ou potentielles ou une perte de contrats ;
  4. une perte de, ou une atteinte, au goodwill ou à la réputation ;
  5. une perte découlant de la baisse de la note de crédit ou de la hausse des coûts financiers ;
  6. une perte de données ou une corruption des données ;
  7. une perte découlant de l’interruption des activités ou une perte ou un dommage découlant du temps de gestion perdu ; ou
  8. toute perte indirecte, spéciale, économique, accessoire ou consécutive, quelle que soit sa cause, que ce soit en droit des contrats (notamment tout droit d’indemnisation), en droit de la responsabilité délictuelle (notamment la négligence), en equity, en vertu des dispositions de la loi ou autre.

Le terme Corporations Act (Loi sur les sociétés) désigne le Corporations Act de 2001 (Cth), Australie.

Le terme Application Logicielle du Client désigne tout logiciel utilisé par le Client pour gérer les réservations, notamment tout système de gestion hôtelière ou système de réservation centralisé, à l’exclusion de tout Logiciel SiteMinder.

Le terme Utilisateurs du Client désigne les responsables, employés, agents, sous-traitants ou représentants du Client.

Le terme Exigences de Protection des Données désigne tout code, législation, réglementation, loi ou ordonnance concerné susceptible de s’appliquer de temps à autre en lien avec la collecte, le stockage et l’utilisation des Données à caractère personnel, notamment (sans s’y limiter) l’Australian Privacy Act de 1988 (Cth, Loi australienne du Commonwealth sur la protection des données), les Australian Privacy Principles (Principes australiens de protection des données), le UK Data Protection Act de 1998 (Loi britannique relative à la protection des données), la Directive de l’UE sur la protection des données 95/46/EC et les lois, réglementations, orientations et codes de pratique comparables émis par le Préposé à la protection des données ou l’ombudsman de la vie privée, selon les cas, dans le pays concerné.

Le terme Utilisateur Final désigne une personne qui acquiert un service auprès du Client dans le cadre d’un réapprovisionnement ou d’une version dérivée d’un Produit ou Service fourni au Client par SiteMinder.

Le terme Informations relatives à l’Utilisateur Final désigne l’ensemble des informations relatives aux Utilisateurs Finaux en la possession ou sous le contrôle du Client, notamment, sans s’y limiter, le nom complet, l’adresse de facturation, l’adresse de la rue et, le cas échéant, le détail des Services commandés et fournis.

Le terme Défaut désigne tout défaut qui rend un Produit inutilisable.

Le terme Frais désigne les frais devant être versés par le Client à SiteMinder pour les Produits ou Services fournis dans le cadre du présent Accord, comme indiqué dans le Formulaire de Commande.

Le terme Cas de Force Majeure désigne tout acte, événement ou facteur empêchant une partie d’exécuter ou retardant l’exécution par une partie de toute obligation qui lui incombe en vertu du présent Accord, dans la mesure où cet acte, cet événement ou ce facteur est hors du contrôle raisonnable de la partie en cause, notamment (sans s’y limiter) :

  1. une catastrophe naturelle, un événement météorologique, un incendie, une tempête ou une explosion ;
  2. les grèves, lockouts, actions syndicales, guerres, actes de sabotage, émeutes, actes de terrorisme, attaques de déni de service, insurrections, troubles civils, urgences nationales (en droit ou en fait), pannes d’électricité, épidémies, mises en quarantaine, rayonnements ou contaminations radioactives ;
  3. toute action ou inaction par tout organe de l’État ou organisme gouvernemental ;
  4. une modification apportée à toute législation, notamment toute nouvelle législation ;
  5. une panne de l’usine, des machines ou équipements, une défaillance des systèmes de communication ou des pénuries de main-d’œuvre, transport, carburant, électricité ou insuffisance des usines, machines, équipements ou matériaux (notamment une quantité limitée fournie par la source ou le fournisseur régulier) ; ou
  6. un Défaut du Fournisseur.

Le terme Organisme Gouvernemental désigne tout gouvernement ou tout organisme public, légal, gouvernemental (notamment le gouvernement local), semi-gouvernemental ou organe judiciaire, entité, ministère ou autorité et inclut tout organisme autoréglementé établi en vertu de la loi.

Le terme GST a la même signification que dans la loi A New Tax System (Goods and Services Tax) Act de 1999 (Cth, Loi du Commonwealth sur un Nouveau Système Fiscal (Impôt sur les Marchandises et Services)) ou désigne toute taxe sur la valeur ajoutée ou impôt similaire sur les ventes ou fournitures dans tout pays concerné.

Le terme Hôte désigne un hôte séjournant dans la propriété d’un Client

Le terme Données Hôtelières désigne toutes les données relatives aux hôtels du Client, notamment (sans s’y limiter) les tarifs des chambres, types de chambres, disponibilité des chambres, forfaits, limitations, données d’occupation, données sur les hôtes, réservations, images et contenus

Le terme Cas d’Insolvabilité désigne, s’agissant d’une partie :

  1. la situation dans laquelle un séquestre, séquestre-gérant, fiduciaire, administrateur, autre contrôleur (tel que défini dans le Corporations Act (Loi sur les Sociétés)) ou responsable similaire est nommé sur tout actif ou toute activité de la partie ;
  2. la situation dans laquelle la partie interrompt le remboursement de ses dettes de manière générale ;
  3. la situation dans laquelle la partie est ou devient incapable de rembourser ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ;
  4. la situation dans laquelle partie conclut ou décide de conclure un compromis ou une entente avec, ou une cession au profit de, ses créanciers ou toute catégorie de créanciers ;
  5. la situation dans laquelle la partie cesse ses activités ou menace de cesser ses activités ;
  6. la situation dans laquelle une résolution est adoptée ou des démarches sont accomplies pour nommer un administrateur ou pour adopter une résolution visant à le nommer  ;
  7. la situation dans laquelle une demande ou un ordre de dissolution ou de liquidation de l’autre partie est présentée ou prononcée ou dans laquelle une résolution est adoptée ou des démarches sont accomplies pour adopter une résolution visant à dissoudre ou à liquider l’autre partie, autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration ayant reçu le consentement écrit préalable de la première partie ; ou
  8. la situation dans laquelle une partie est présumée insolvable au sens du Corporations Act (Loi sur les Sociétés), ou menace d’effectuer tout acte visé aux points (a) à (g) ;
  9. la situation dans laquelle toute demande ou toute procédure similaire ou correspondante est présentée, prévue ou imminente dans tout autre pays dans lequel les Services sont fournis ou où le Client est situé.

Le terme Droits de Propriété Intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits suivants :

  1. les brevets, droits d’auteur, droits sur les configurations de circuits, dessins ou modèles enregistrés et non enregistrés, marques commerciales, noms de domaine, raisons sociales et tout droit de faire en sorte que la confidentialité des informations confidentielles soit préservée ; et
  2. toute demande ou tout droit de demander l’enregistrement de tout droit visé au paragraphe (a).

Le terme Taux d’Intérêt désigne un taux de 5 % supérieur au cours au comptant de base de la Reserve Bank of Australia de temps à autre.

La norme PCI DSS désigne la norme Payment Card Industry Data Security Standard (norme de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement) émise par le Payment Card Industry Security Council (Conseil de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) de temps à autre et disponible sur : https://www.pcisecuritystandards.org/document_library?document=pci_dss

Le terme Données Personnelles a la signification qui lui est attribuée dans le Privacy Act de 1988 (Cth, Loi du Commonwealth sur la protection de la vie privée), telle que modifiée de temps à autre.

Le terme Produit désigne un produit fourni par SiteMinder, notamment (sans s’y limiter) SiteMinder « Channel Manager », SiteMinder « The Booking Button », SiteMinder « Little Hotelier », SiteMinder « Prophet » and SiteMinder « Canvas », dans chaque cas tel que détaillé dans l’Annexe Produit concernée.

Le terme Annexe Produit désigne une annexe décrivant les caractéristiques et fonctionnalités de chaque Produit SiteMinder, telles que mises à jour de temps à autre, qui est disponible sur le Site Web.

Le terme Formulaire d’Inscription désigne le formulaire de demande d’utilisation d’un Produit disponible sur le Site Web.

Le terme Sociétés Affiliées a la signification attribuée à cette expression par le Corporations Act (Loi sur les Sociétés).

Le terme Formulaire de Commande désigne le formulaire de commande au format standard de SiteMinder, signé par le Client, qui détaille les Produits que le Client a commandés.

Le terme Service désigne la fourniture d’un ou plusieurs Produits et peut également inclure tout élément ci-après :

  1. services d’installation, intégration, maintenance, assistance ou administratifs ;
  2. toute documentation et tous les sites Web connexes (notamment le code source et les bases de données) ;
  3. les systèmes de help desk et d’assistance ;
  4. les autres applications et interfaces de connectivité ;
  5. la conversion ou l’adaptation des données et informations sur les systèmes du Client ou de l’Utilisateur Final ;
  6. le chargement et/ou la préparation de copies ou de contenus des logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus fournis par SiteMinder ou téléchargés par SiteMinder.

SiteMinder désigne :

  1. pour tout Client ayant son établissement principal en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique : SiteMinder Distribution Limited (une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07242801), sise à Waterfront, Hammersmith Embankment, Manbre Road, London W6 9RH, Royaume-Uni ;
  2. pour tout Client ayant son établissement principal aux États-Unis, au Canada, en Amérique Centrale et du Sud – SiteMinder Hospitality Corporation (une société constituée au Delaware) ayant son siège au The Colonnade, Tower 1, Suite 350, 15301 North Dallas Parkway, Addison TX 75001, États-Unis ;
  3. pour tout autre Client – Online Ventures Pty Ltd (une société constituée en Australie, ACN 121 931 744), sise à l’adresse Level 3, 88 Cumberland Street, The Rocks, NSW 2000, Australie.

Le terme Infrastructure SiteMinder désigne tout bien ou équipement (notamment les matériels et logiciels informatiques, interfaces électroniques, plateformes, bases de données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus) détenus ou utilisés par SiteMinder, qui permettent au Client d’accéder aux Produits ou de les utiliser.

Le terme Logiciels SiteMinder désigne tous les logiciels présents dans les Produits et/ou l’Infrastructure SiteMinder.

Le terme Défaut du Fournisseur désigne une panne de tout équipement, produit ou service fourni à SiteMinder par un tiers, qui est requis par SiteMinder pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord.

Le terme CLUF Tiers désigne, s’agissant de tout Logiciel Tiers, les conditions de licence que le Client doit respecter lorsqu’il a recours au Logiciel Tiers.

Le terme Logiciel Tiers désigne tout logiciel détenu par un tiers que SiteMinder utilise ou met à la disposition du Client dans le cadre de la fourniture d’un Produit ou Service.

Le terme Concédant de Licence de Logiciel Tiers désigne le concédant de Logiciel Tiers.

Le terme Période d’Essai désigne une période initiale de 30 jours commençant à la date d’émission d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe au Client.

Le terme Site Web désigne www.siteminder.com/fr/legal.

1.2 Interprétation

Les intitulés sont indiqués par commodité et n’affectent pas l’interprétation. Les règles suivantes d’interprétation s’appliquent sauf si le contexte l’exige autrement :

  1. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
  2. un genre inclut tous les genres ;
    une référence à une personne inclut une personne morale, un organisme non doté de la personnalité morale, une entreprise, une société, une fiducie, une coentreprise, un syndicat ou une autre entité et inversement ;
  3. une référence à une clause ou une annexe renvoie à une clause ou une annexe au présent accord ;
  4. une référence à toute partie au présent accord ou à tout autre accord ou document inclut les ayants droit et cessionnaires de cette partie ;
  5. une référence à toute législation ou toute disposition de toute législation inclut toute modification, fusion ou remplacement de cette disposition ainsi que tous les instruments légaux et réglementations émis en vertu de ces disposition ;
  6. une référence à la conduite inclut, sans limitation, toute omission, toute déclaration ou tout engagement, écrit ou non ;
  7. une référence à une partie renvoie à une partie au présent accord ou à toute personne qui signe un acte d’adhésion au présent accord ;
  8. les termes définis dans le Corporations Act (Loi sur les sociétés) ont la même signification dans le présent accord, sauf si le contexte l’exige autrement ;
  9. Si un paiement, en vertu du présent accord, est dû par une partie un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, la date d’échéance sera le Jour Ouvré suivant au cours du même mois civil ou, en l’absence d’un autre Jour Ouvré, le Jour Ouvré précédent ; et
  10. si une obligation doit être exécutée par 2 personnes ou davantage, cette obligation les lie conjointement et individuellement.

2. Durée et application de l’accord

2.1 Durée

Le présent Accord prend effet à la première des dates suivantes :

  1. la première date à laquelle le Client clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales » du site Web pour accepter les présentes conditions générales ;
  2. l’émission au Client d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe par SiteMinder ; ou
  3. la première utilisation d’un Produit ou Service par le Client,
  4. (la Date de Commencement).

2.2 Résiliation

Le présent Accord continue de s’appliquer aussi longtemps que SiteMinder continue de fournir un ou plusieurs Produits ou Services au Client, ou est autrement résilié conformément à la clause 13.

3. Fourniture de Services

3.1 Octroi de licence

SiteMinder octroie au Client une licence non-exclusive, non-cessible, mondiale, révocable et libre de droits d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle de SiteMinder requis pour accéder à l’Infrastructure SiteMinder et utiliser les Produits listés dans un Formulaire de Commande, sous réserve des présentes conditions générales, pour la Durée de l’accord.

3.2 Utilisation des Produits et Services

La licence visée à la clause 3.1 est octroyée sous réserve des conditions suivantes :

  1. les Produits, les Logiciels SiteMinder et l’Infrastructure SiteMinder sont destinés à l’usage exclusif du Client et peuvent être utilisés uniquement de manière conforme au présent Accord ;
  2. les Produits ne peuvent être utilisés pour fournir, en totalité ou en partie, un service ou une fonctionnalité qui fait concurrence aux Produits ou activités de SiteMinder ;
  3. le Client ne doit pas reproduire ou copier les Logiciels SiteMinder en tout ou en partie, sauf à des fins de sauvegarde et d’archivage ;
  4. le Client doit s’abstenir d’utiliser les Produits SiteMinder ou l’Infrastructure SiteMinder à quelque fin que ce soit autre qu’aux fins auxquelles ils sont fournis dans le cadre du présent Accord, notamment (sans s’y limiter) :
    1. à toute fin illégale ou inacceptable ;
    2. pour créer, transmettre, publier ou communiquer des contenus diffamatoires, offensifs, abusifs, indécents, discriminatoires, menaçants, indésirables, constituant un abus de confiance, illégaux ou portant atteinte à la réputation de SiteMinder ou de tout agent de SiteMinder ;
    3. d’une manière qui porte atteinte à, ou entrave, l’Infrastructure SiteMinder ou la prestation de Services à d’autres clients de SiteMinder ;
    4. pour héberger ou transmettre des informations qui contiennent des virus ou autres codes ou données nocifs, conçus pour interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement ; ou
    5. à des fins de benchmarking ou d’évaluation de la concurrence ou pour développer un produit similaire ou concurrent.
  5. Si SiteMinder offre un accès à un Logiciel Tiers, le Client doit respecter les conditions de tout CLUF Tiers ou autres conditions imposées par le Concédant de Licence Tiers.

3.3 Garanties liées au Service

SiteMinder déclare et garantit que :

  1. es Services seront fournis et pris en charge par des employés adéquatement qualifiés et formés, faisant preuve des compétences, du soin et de la diligence nécessaires ;
  2. elle détient et a respecté tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour mener, exécuter et poursuivre ses activités et qu’elle détient, contrôle ou a obtenu tous les droits, licences, permis et autorisations requis pour fournir les Services 
  3. chaque Produit se conforme à l’Annexe Produit concernée.

3.4 Conformité à la norme PCI DSS

SiteMinder garantit qu’elle respecte la norme PCI DSS et doit continuer à s’y conformer au cours de toute la durée de l’Accord. SiteMinder est tenue de stocker, traiter et transmettre toutes les données des titulaires de cartes conformément à la norme PCI DSS.

3.5 Absence d’ingénierie inverse

Le Client s’abstiendra, et devra s’assurer que tout Utilisateur du Client, tout Utilisateur Final ou tout autre tiers auquel l’accès a été octroyé par le Client s’abstienne de modifier, pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, créer d’autres œuvres à partir de, ou désassembler, tout programme logiciel contenu dans le Logiciel SiteMinder ou dans un Logiciel Tiers.

3.6 Suspension ou résiliation pour violation

SiteMinder pourrait suspendre ou résilier l’accès à tout Produit ou Service en cas de violation ou de soupçon de violation de la présente clause 3.

3.7 Formulaire d’inscription

  1. Avant de commencer à utiliser ou d’essayer un Produit, le Client doit remplir et communiquer un Formulaire d’inscription.
  2. En déposant le Formulaire d’inscription, le Client reconnaît qu’il a lu et accepte de respecter les présentes conditions générales.

3.8 Examen de la demande et vérification de l’identité

Le Client reconnaît que lors de l’évaluation de la demande, SiteMinder pourrait demander au Client ou à un tiers (par exemple une agence de crédit) des informations complémentaires lui permettant de vérifier l’identité du Client ainsi que la taille et l’ampleur de ses activités. Le Client accepte expressément de fournir toute information raisonnablement requise à cette fin et autorise SiteMinder à contacter le tiers pour obtenir les informations concernées.

3.9 Nom d’utilisateur et mot de passe

Une fois que SiteMinder aura approuvé la demande du Client, SiteMinder communiquera au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe lui permettant d’accéder aux Produits concernés. Le Client s’abstiendra de divulguer les nom d’utilisateur et mot de passe à quiconque (autre que les Utilisateurs du Client) sans l’autorisation expresse de SiteMinder.

3.10 Sécurité du nom d’utilisateur

Le Client doit appliquer des mesures de sécurité suffisantes pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède à ses nom d’utilisateur et mot de passe. Le Client est seul responsable de toute saisie de données dans l’Infrastructure SiteMinder par toute personne utilisant les nom d’utilisateur et mot de passe attribués au Client (qu’elle soit autorisée ou non). SiteMinder décline expressément toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage subi ou encouru par le Client en raison d’une saisie de données incorrecte dans l’Infrastructure SiteMinder ou de toute utilisation des Produits par toute personne utilisant les nom d’utilisateur et mot de passe du Client et indemnise SiteMinder au titre de toute perte ou responsabilité subie par SiteMinder pour toute utilisation ou tout accès non autorisé.

4. Frais et règlement

4.1 Période d’essai et commencement de la facturation

Le Client a le droit d’utiliser gratuitement les Produits concernés pour la Période d’Essai. Si le Client ne souhaite pas continuer d’utiliser les Services après la fin de la Période d’Essai, il devra résilier le présent accord par préavis écrit d’au moins une semaine à SiteMinder avant la fin de la Période d’Essai. Si le Client ne résilie pas les Services par écrit, SiteMinder commencera à facturer les Services acquis par le Client à compter du jour suivant le dernier jour de la Période d’Essai (la Date de Commencement de la Facturation) et le Client convient de s’acquitter du prix des Produits et Services fournis à compter de la Date de Commencement de la Facturation.

4.2 Facturation et paiement

SiteMinder facturera au Client mensuellement à l’avance les Commissions dues en vertu du présent Accord sur les Services devant être fournis au cours de ce mois. Le Client devra régler les Commissions facturées au cours d’un délai de 7 jours à compter de la date de la facture en fonds compensés, sans droit de compensation, demande reconventionnelle ou déduction de quelque type que ce soit, notamment au titre des impôts, prélèvements, droits de douane, droits, frais (notamment les frais de la banque intermédiaire) ou commissions.

4.3 Factures contestées

  1. Si le Client conteste toute partie d’une facture soumise par SiteMinder, le Client doit communiquer à SiteMinder par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture les motifs de sa contestation de la facture et verser le montant non contesté à la date de paiement au plus tard. Si le Client ne notifie pas SiteMinder dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture, le Client sera réputé avoir accepté la facture comme exacte.
  2. Les parties doivent s’efforcer de résoudre entre elles la question du montant contesté dans un délai de 10 jours à compter de la notification par le Client. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de 10 jours à compter de la notification écrite par le Client, la procédure de résolution des litiges décrite à la clause 17 s’applique

4.4 Suspension pour non-paiement

SiteMinder peut suspendre les comptes en souffrance sans avoir à en aviser le Client. Des frais de réactivation de 300 USD seront facturés pour réactiver le compte suspendu après réception de l’intégralité du paiement.

4.5 TVA

  1. Tous les prix cités pour les livraisons fournies et/ou devant être fournies en vertu du présent Accord sont exprimés hors TVA, sauf disposition contraire écrite.
  2. Si la TVA s’applique à toute livraison effectuée par SiteMinder en vertu du présent Accord, SiteMinder pourrait majorer le montant devant être versé du montant de la TVA en vigueur.
  3. Le Client accepte de verser à SiteMinder ce montant de TVA de la même manière et en même temps que le règlement de la livraison concernée.
  4. SiteMinder émettra des factures fiscales au Client aux fins de la TVA<./li>
  5. Si le droit applicable l’exige, SiteMinder communiquera au Client une note de redressement découlant de tout cas de redressement lié à une livraison imposable intervenue dans le cadre de, ou en lien avec, le présent Accord, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle SiteMinder prendra connaissance du cas de redressement.

5. Obligations du Client

5.1 Utilisation des Produits

Le Client doit :

  1. maintenir les infrastructures nécessaires pour prendre en charge la prestation des Services ;
  2. respecter les procédures opérationnelles et maintenir les spécifications techniques prévues dans toute Annexe Produit ou document fourni par SiteMinder ou autres orientations raisonnables communiquées de temps à autre par SiteMinder en lien avec les Produits ;
  3. respecter toutes les lois applicable et exigences ou orientations des agences gouvernementales ;
  4. fournir à SiteMinder toutes les informations, l’assistance et la coopération raisonnablement requises par SiteMinder pour permettre à cette dernière de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ;
  5. s’abstenir de, ou omettre, d’effectuer toute chose qui, à la connaissance du Client ou selon ce qu’il devrait raisonnablement savoir, pourrait avoir un effet défavorable sur le fonctionnement ou la maintenance des Produits ou de l’Infrastructure SiteMinder ;
  6. fournir à SiteMinder et ses sous-traitants, agents et employés un accès rapide à l’Application Logicielle du Client et au personnel du Client ainsi qu’aux équipements, données et informations raisonnablement requis pour permettre à SiteMinder de fournir les Services.

5.2 Contenu du Site

Le Client est seul responsable de toutes les données téléchargées dans l’Infrastructure SiteMinder et doit d’assurer que tous les contenus et informations fournis sont exacts et à jour. SiteMinder décline expressément toute responsabilité résultant de la publication d’informations inexactes, diffamatoires, fausses ou trompeuses et le Client tient SiteMinder indemne de toute perte, tout coût, tout dommage ou toute autre responsabilité résultant de l’inclusion de ces données ou disponibles dans un Produit.

6. Maintenance et Suspension

6.1 Maintenance

  1. SiteMinder ou les Concédants de Licence de Logiciel Tiers peuvent exécuter des tâches de maintenance programmées ou non programmées ou réaliser des mises à jour liées à l’Infrastructure SiteMinder, aux Produits ou aux Logiciels Tiers de temps à autre.
  2. SiteMinder accomplira des démarches raisonnables pour prévenir le Client de toute maintenance programmée et mettra en œuvre des efforts adéquats pour exécuter toutes les tâches de maintenance programmées aux heures les moins susceptibles de gêner les activités du Client. Si SiteMinder est tenue d’exécuter des tâches de maintenance non programmées ou urgentes, SiteMinder accomplira des démarches raisonnables pour en aviser le Client à l’avance, cependant, le Client accepte qu’il pourrait s’avérer impossible de communiquer ledit préavis.

6.2 Suspension par SiteMinder

SiteMinder pourrait, moyennant un préavis raisonnable, sans encourir de responsabilité et avec effet immédiat, suspendre un Service pour aussi longtemps que SiteMinder, agissant de manière raisonnable, le considèrera nécessaire pour respecter toute loi, protéger toute personne ou équipement ou permettre aux personnes autorisées de remédier à toute urgence ou pour empêcher toute fuite de données ou autre action du Client ou des Utilisateurs Finaux ayant pour effet d’entraver la performance de l’Infrastructure SiteMinder.

7. Assistance

7.1 Assistance

L’équipe d’assistance SiteMinder prendra directement en charge la fonction d’assistance centralisée du Client s’agissant des modifications apportées à la configuration de base pour les fournisseurs de logements et répondra également aux questions d’assistance de base au cours des horaires de bureau au niveau local.

7.2 Cartographie des chambres pour Channel Manager

Le Client devra réaliser toutes les cartographies de chambres à travers l’interface Channel Manager dans tous les canaux activés pour la cartographie des chambres dynamique. SiteMinder doit procéder à l’activation de tous les nouveaux canaux et cartographies de chambres dans les canaux qui ne sont pas activés pour la cartographie des pièces dynamique.

8. Signalement des défauts et reprise

8.1 Signalement des défautse

  1. Le Client doit signaler tout Défaut lié aux Services au centre d’opérations du réseau SiteMinder dès que raisonnablement possible après en avoir pris connaissance.
  2. Avant de signaler tout Défaut, le Client doit mettre en œuvre toutes les démarches raisonnables pour s’assurer que le Défaut concerne le Service et n’est pas causé par une Application Logicielle du Client ou tout contenu ou équipement du Client.
  3. SiteMinder n’est pas responsable de la rectification des Défauts si ceux-ci découlent de, ou sont causés par, ses Concédants de Licence de Logiciels Tiers ou les Logiciels Tiers hors du contrôle raisonnable de SiteMinder, mais SiteMinder demandera que les Concédants de Licence de Logiciels Tiers rectifient ces Défauts, ou les Défauts concernant le PMS ou le Site de Réservation du Client.
  4. Il incombe au Client de remédier aux défauts relatifs à toute Application Logicielle, tout contenu ou tout équipement du Client.

8.2 Frais de reprise

Le Client prendra en charge tous les coûts engagés par SiteMinder pour réactiver un Service si le Défaut découle :

  1. de tout défaut de tout équipement, logiciel ou unité de réseau qui ne fait pas partie de l’Infrastructure SiteMinder ;
  2. des défaillances des Applications Logicielles, équipements ou contenus du Client ;
  3. de toute défaillance des systèmes PMS ou du Site de Réservation du Client ; ou
  4. de tout acte ou omission du Client ou des Utilisateurs du Client.

9. Informations personnelles et confidentialité

9.1 Informations personnelles

Dans la mesure où les Informations personnelles sont recueillies, utilisées, manipulées, traitées et / ou transférées dans le cadre du présent Accord, chaque partie doit :

  1. respecter les Exigences de Protection des Données applicables ; et
  2. obtenir tous les droits et consentements nécessaires pour se conformer aux Exigences de Protection des Données applicables et utiliser ou divulguer uniquement les Informations Personnelles obtenues au cours de l’exécution du présent Accord ou aux fins du présent Accord ;
  3. s’abstenir de traiter ou transférer des Informations Personnelles hors du pays concerné à toute personne sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

9.2 Utilisation et divulgation des Informations Personnelles

Le Client consent à recueillir, utiliser et stocker les Informations Personnelles du Client, des Utilisateurs du Client et des Hôtes du Client :

  1. à des fins liées à la fourniture des Services au Client, notamment :
    1. la facturation et la gestion de compte ;
    2. le développement de produits et de services ;
    3. la gestion de la relation du Client avec SiteMinder ;
    4. la commercialisation des Services SiteMinder au Client ;
    5. le transfert des données vers et depuis les Sites de Réservation 
  2. et à divulguer les Informations Personnelles du Client, des Utilisateurs du Client et des Hôtes du Client :
    1. à toute Agence gouvernementale pour contribuer à une enquête criminelle ou à l’application de toute loi ;
    2. à tout tiers, comme exigé par la loi ; et
    3. aux Sites de Réservation ou autres fournisseurs SiteMinder ; et
  3. autrement, et dans chaque cas, conformément à la politique de confidentialité de SiteMinder, disponible sur le Site Web ;
  4. et doit obtenir tout consentement ou toute autorisation nécessaire pour permettre cette utilisation des Informations Personnelles.

9.3 Confidentialité

SiteMinder est tenue de se conformer à tout moment à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site Web.

10. Confidentialité

10.1 Obligation de Confidentialité

Chaque partie (le Destinataire) qui reçoit des Informations confidentielles de l’autre partie (la Partie Divulgatrice) en vertu du présent Accord reconnaît que toutes les Informations confidentielles qui lui sont fournies ou auxquelles elle est exposée sont confidentielles pour la Partie Divulgatrice.

10.2 Pertes Subies

Le Destinataire reconnaît et convient que les Informations confidentielles constituent, en vertu de leur nature particulière, un bien précieux de la Parties divulgatrice et que la Partie divulgatrice pourrait subir des dommages ou pertes en cas de toute divulgation des Informations confidentielles par le Destinataire.

10.3 Non-divulgation

Le Destinataire doit :

  1. traiter toutes les Informations confidentielles comme confidentielles et ne pas les rendre publiques ou les divulguer à toute autre personne sauf s’il a préalablement obtenu le consentement écrit de la Partie Divulgatrice à cet effet ;
  2. empêcher les tiers d’accéder aux Informations confidentielles ; et
  3. livrer et restituer à la Partie Divulgatrice, à sa demande, tous les enregistrements d’Informations confidentielles qu’il détient.

10.4 Divulgation Requise

Le Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si ceci lui est imposé par une Agence gouvernementale, toute loi ou toute ordonnance d’un tribunal ou les règles de toute bourse applicables après avoir remis un avis à la Partie Divulgatrice et après avoir mis en œuvre toutes les mesures pratiques pour collaborer avec la Parties Divulgatrice afin d’empêcher leur divulgation dans la plus large mesure autorisée par la loi.

10.5 Divulgation autorisée

Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles à tout employé, sous-traitant ou conseiller selon le principe du besoin d’en connaître dès lors que ce sous-traitant est lié par une obligation de confidentialité identique, en substance, à celle contenue dans le présent Accord.

10.6 Référence au Client

SiteMinder peut reconnaître que le Client est un client de SiteMinder et utiliser le logo du Client (conformément aux orientations raisonnables du Client fournies par le Client à SiteMinder) dans tout communiqué de presse et tout support de marketing, de vente ou de déclaration boursière. Toute autre référence au Client par SiteMinder exige le consentement écrit préalable du Client.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Détention des droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les Droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par l’une ou l’autre partie à la date du présent Accord seront à tout moment détenus exclusivement par cette partie et aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme transférant directement la propriété des Éléments de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre.
  2. Sauf disposition expresse contraire, aucune disposition du présent Accord ne confère au Client de droit ou de part dans, ni de licence d’utilisation de, Droits de propriété intellectuelle de SiteMinder.

11.2 Limitation de Garantie

  1. SiteMinder fournit les Logiciels SiteMinder et les Services « tels quels » et sans garantie ni condition expresse, implicite ou légale, dans la plus large mesure autorisée par la loi. SiteMinder, ses sociétés liées, responsables, employés, concédants de licence et fournisseurs déclinent spécifiquement toute garantie implicite de propriété, qualité marchande, adéquation à un objectif particulier et non-violation dans la plus large mesure autorisée par la loi.
  2. SiteMinder ne garantit pas l’accès continu et ininterrompu aux Logiciels SiteMinder et services connexes et le fonctionnement des Logiciels SiteMinder et du Site Web pourraient être entravés par de nombreux facteurs hors de notre contrôle. Le Client est responsable de la mise en œuvre de procédures, systèmes et processus de sécurité adéquats pour se protéger du téléchargement de tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code doté de propriétés contaminantes ou destructrices. SiteMinder ne garantit pas que les fichiers éventuellement téléchargés par le Client sur SiteMinder ou livrés par nous au Client seront exempts de logiciels malveillants.

11.3 Engagements du Client

Le Client reconnaît et accepte ce qui suit :

The Customer acknowledges and agrees:

  1. Les Logiciels SiteMinder sont des Informations confidentielles de SiteMinder et le Client s’abstiendra d’utiliser et de divulguer les Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de SiteMinder ;
  2. il ne cherchera pas à céder, transférer, donner en bail ou louer le Logiciel SiteMinder à un tiers ;
  3. il ne cherchera pas à modifier ou créer d’œuvre dérivée du Logiciel SiteMinder ;
  4. il s’abstiendra de retirer, modifier ou obscurcir tout avis de droit d’auteur, marque commerciale ou avis de droit propriétaire contenu dans ou sur le Logiciel SiteMinder ;
  5. il s’abstiendra d’assembler en ordre inverse, de désassembler, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter autrement de dériver les codes source, les idées sous-jacentes, algorithmes, structures ou organisation des Logiciels SiteMinder ; et
  6. il indemnisera et tiendra SiteMinder indemne de toutes les demandes de quelque nature qu’elles soient et quelle qu’en soit leur motif, présentées par toute partie et découlant de l’utilisation inacceptable, illégale ou non autorisée par le Client ou les Utilisateurs Finaux des Logiciels SiteMinder.

11.4 Licence d’utilisation des Données Hôtelières

Le Client octroie à SiteMinder le droit d’utiliser ses Données Hôtelières.

12. Logiciel Tiers

12.1 CLUF Tiers

En signant le présent Accord ou en accédant au Logiciel Tiers et en l’utilisant, le Client reconnaît et accepte qu’il a lu et accepte d’être lié par les conditions de chaque CLUF Tiers qui contient les conditions générales s’appliquant à l’utilisation par le Client des Logiciels Tiers. Le Client reconnaît et convient que si le CLUF est résilié, SiteMinder pourra résilier le Service concerné sans notificatio

12.2 Obligations du Client

Sans limiter les dispositions de la clause 12.1, le Client reconnaît et accepte que :

  1. le Concédant de Licence de Logiciels Tiers conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts (notamment les Droits de Propriété intellectuelle) dans et sur tout Logiciel Tiers ;
  2. le Logiciel Tiers relève des Informations confidentielles du Concédant de Licence de Logiciels Tiers et le Client doit s’abstenir d’utiliser ou de divulguer toute Information Confidentielle sans le consentement écrit préalable du Concédant de Licence de Logiciels Tiers ;
  3. il ne cherchera pas à céder, transférer, donner en bail ou louer le Logiciel Tiers à un tiers ;
  4. il ne cherchera pas à modifier ou créer d’œuvre dérivée du Logiciel Tiers ;
  5. il s’abstiendra de retirer, modifier ou obscurcir tout avis de droit d’auteur, marque commerciale ou avis de droit propriétaire contenu dans ou sur le Logiciel Tiers ;
  6. il s’abstiendra d’assembler en ordre inverse, de désassembler, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter autrement de dériver les codes source, les idées sous-jacentes, algorithmes, structures ou organisation des Logiciels Tiers ; et
  7. il indemnisera et tiendra SiteMinder indemne de toute demande de quelque nature qu’elle soit et quelle que soit son motif, présentée par tout Concédant de Licence de Logiciels Tiers et découlant de :
    1. toute violation du présent Accord ou de tout accord ou toute licence conclu(e) entre le Client et le Concédant de Licence de Logiciels Tiers ou encore entre les Utilisateurs Finaux et le Concédant de Licence de Logiciels Tiers ; ou
    2. toute utilisation illégale, inacceptable ou non autorisée ou action réalisée par le Client ou les Utilisateurs Finaux sur les Logiciels Tiers.

13. Résiliation

13.1 Durée et résiliation

Le présent Accord reste en vigueur pour toute sa Durée sauf s’il est résilié avant conformément à la présente clause 13.

13.2 Résiliation

L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Accord :

  1. si l’autre partie a commis une violation importante du présent Accord et si soit :
    1. la violation n’est pas rectifiée dans un délai de 14 jours à compter de la signification de l’avis écrit de manquement à la partie défaillante ; soit
    2. il ne peut être remédié à la violation.
      Aux fins de la présente clause 13.2(a), le non-paiement d’un montant à la date d’échéance constitue un manquement important.
  2. si l’autre partie subit un Cas d’Insolvabilité ;
  3. conformément à la clause 14.2, si un Cas de Force Majeure a lieu ;
  4. à tout moment en communiquant à l’autre partie un préavis écrit de 30 jours.

13.3 Résiliation par SiteMinder

SiteMinder peut résilier immédiatement le présent Accord dans les cas suivants :

  1. si un Concédant Tiers résilie tout CLUF Tiers requis en raison d’une violation par le Client ; ou
  2. en vertu de la clause 3.6, pour une violation de toute condition de licence.

13.4 Non-paiement

En plus du droit de résilier le présent Accord en vertu de la clause 13.2(a), si le Client omet de verser un paiement arrivé à échéance en vertu du présent Accord lorsqu’il est appelé à le faire, SiteMinder pourra accomplir une ou plusieurs des démarches ci-après soit à la place de, soit en plus de, la résiliation de l’Accord :

  1. facturer des intérêts au Client sur le montant en souffrance à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date à laquelle le paiement a lieu, au Taux d’intérêt prévu ;
  2. suspendre la prestation de Services jusqu’à ce que tous les montants dus aient été réglés (notamment tout intérêt) ;
  3. facturer au Client les Frais de Résiliation prévus à la clause 13.4 ;
  4. utiliser ou divulguer à un tiers toute Information Personnelle recueillie et enregistrée au sujet du Client pour aider SiteMinder à procéder au recouvrement des montants dus.

13.5 Actions lors de la résiliation

Lors de la résiliation du présent Accord :

  1. toutes les sommes non réglées dues par chaque partie arriveront immédiatement à échéance et devront être versées à l’autre partie ;
  2. en plus de tous les autres droits éventuellement à sa disposition, SiteMinder pourra facturer au Client les Services non facturés fournis avant la date de résiliation ;
  3. le Client doit immédiatement restituer à SiteMinder toutes les Informations Confidentielles de SiteMinder, tous les codes d’accès, les clés de quelque type que ce soit et tous les autres documents éventuels en la possession du Client en lien avec les Produits ou Services de SiteMinder.

14. Cas de force majeure

14.1 Absence de responsabilité

Si une défaillance ou un retard d’une partie (la Partie Affectée) dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) dans le cadre du présent Accord est causé(e), directement ou indirectement, par un Cas de Force Majeure :

  1. la Partie Affectée doit dès que possible communiquer à l’autre partie un avis écrit de ce fait ;
  2. la Partie Affectée n’est pas responsable de cette défaillance ou de ce retard ; et
  3. les obligations incombant à la Partie Affectée dans le cadre du présent Accord sont suspendues, dans la mesure où leur exécution est entravée par le Cas de Force Majeure en question, pour la durée du Cas de Force Majeure.

14.2 Résiliation pour Cas de Force Majeure

Si le Cas de Force Majeure se poursuit pour plus de 30 jours consécutifs et pendant cette période, l’une ou l’autre partie pourra résilier le présent Accord en communiquant un avis écrit à l’autre partie.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Absence de Perte Indirecte

Sauf disposition contraire expresse du présent Accord, ni l’une, ni l’autre partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre au titre de tout Dommage Consécutif quel qu’il soit, provoqué dans le cadre du présent Accord ou en lien avec les Services.

15.2 Absence de conditions implicites

Dans le cadre du présent Accord, toutes les conditions ou garanties implicites sont écartées dans la plus large mesure autorisée par la loi.

15.3 Réapprovisionnement en Services

Lorsque la législation impose la présence de conditions ou garanties implicites dans le présent Accord et que cette législation écarte ou interdit, dans un contrat, les dispositions excluant ou modifiant l’application de, l’exercice de, ou la responsabilité en vertu de, cette condition ou garantie, ladite condition ou garantie est réputée incluse. La responsabilité de SiteMinder au titre de toute violation de cette condition ou garantie est limitée, au choix de SiteMinder, à un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. si la violation porte sur des marchandises :
    1. le remplacement des marchandises ou la fourniture de marchandises équivalentes ;
    2. la réparation de ces marchandises ;
    3. le paiement des frais de remplacement des marchandises ou de l’acquisition de marchandises équivalentes ; ou
    4. le paiement des frais de réparation des marchandises ; et
  2. si la violation concerne les services :
    1. la prestation des services à nouveau ; ou
    2. le paiement des frais liés à la prestation des services à nouveau.

15.4 Limitation de responsabilité

  1. La responsabilité totale de SiteMinder au titre de toutes les demandes présentées dans le cadre du présent Accord (notamment au titre de toute demande en droit de la responsabilité délictuelle ou en négligence) se limite à l’ensemble des Frais payés par le Client au cours de la période de 12 mois qui précède.
  2. Les limitations de responsabilité prévues par cette clause ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant du décès ou des blessures corporelles d’une personne ou des dommages matériels provoqués, dans chaque cas, par SiteMinder ou ses employés.

16. Indemnisation

16.1 Indemnisation

SiteMinder indemnisera et tiendra le Client et ses Organes Corporatifs, administrateurs, directeurs, employés et agents quittes de tous les dommages, pertes, responsabilités, demandes et dépenses supportés (notamment, sans s’y limiter, les frais de justice raisonnables et frais de défense ou de règlement) dans le cadre de toute demande selon laquelle les Logiciels SiteMinder ou l’utilisation par le Client des Logiciels SiteMinder, enfreindraient ou seraient accusés d’enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers (Demande d’Indemnisation).

16.2 Notification

SiteMinder n’assume aucune responsabilité dans le cadre d’une Demande d’Indemnisation en vertu de la clause 16.1 sauf si le Client respecte les conditions suivantes :

  1. dès que raisonnablement possible après avoir pris connaissance d’une demande d’indemnisation et dans tous les cas dans un délai de 5 Jours Ouvrés, le Client en avisera SiteMinder par écrit en fournissant des informations détaillées sur la Demande d’Indemnisation ;
  2. le Client ne doit pas reconnaître sa responsabilité ;
  3. le Client doit accorder de manière absolue à SiteMinder le droit de se défendre ou de trouver un compromis sur toute demande, à sa seule discrétion.

17. Différends

17.1 Résolution des différends avant litige

Les parties doivent épuiser les dispositions suivantes avant d’intenter une procédure en justice devant les tribunaux.

  1. Lorsqu’un différend a lieu, la partie contestante doit transmettre un avis écrit à l’autre partie énonçant de manière suffisamment détaillée la nature du différend.
  2. Les parties doivent mettre en œuvre des efforts raisonnables et agir de bonne foi pour résoudre le différend qui leur est notifié en vertu de la clause (a) par une négociation entre un haut dirigeant d’une partie et un haut dirigeant de l’autre partie.
  3. Si les hauts dirigeants des parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de 20 Jours Ouvrés à compter de la notification du différend, celui-ci devra faire l’objet d’une remontée au PDG de chaque partie pour résolution.
  4. Si les PDG des parties ne parviennent pas à régler le différend dans un délai supplémentaire de 20 Jours Ouvrés à compter de la notification du différend, l’une ou l’autre partie pourra prendre les mesures supplémentaires qu’elle considère nécessaires pour résoudre ledit différend et notamment intenter une procédure en justice.

17.2 Requête interlocutoire

Aucune disposition de la présente clause 17 n’empêche l’une ou l’autre partie de demander une mesure interlocutoire urgente auprès d’un tribunal à tout moment.

18. Conditions supplémentaires de réapprovisionnement

18.1 Réapprovisionnement

La présente clause 18 s’applique uniquement aux Clients qui se réapprovisionnent en Produits ou Services.

18.2 Utilisateurs Finaux

  1. Le Client déclare et garantit qu’il bénéficie de l’expérience, de la capacité et des ressources nécessaires pour exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, notamment fournir l’assistance requise aux Utilisateurs finaux à un niveau élevé de professionnalisme, dans les délais et de manière efficace.
  2. Le Client doit :
    1. utiliser les Produits uniquement pour son usage commercial interne ou fournir les services aux Utilisateurs finaux en utilisant, en tout ou en partie, les Services et doit s’abstenir de mélanger, combiner ou utiliser tout autre service ou produit en combinaison avec les Produits ;
    2. s’assurer qu’il a obtenu le consentement de la part de l’Utilisateur Final :
      1. de divulguer les Informations de l’Utilisateur Final à SiteMinder et à tout fournisseur concerné ; et
      2. pour faire en sorte que SiteMinder et tout fournisseur concerné utilisent les Informations de l’Utilisateur Final dans la mesure nécessaire ou souhaitable en lien avec la fourniture des Produits ;
    3. pour fournir et gérer tous les services fournis à un Utilisateur final, notamment la facturation et le recouvrement des paiements ;
    4. pour gérer de manière exclusive la relation entre le Client et ses Utilisateurs finaux, notamment (sans limitation) fournir une assistance technique aux Utilisateurs Finaux sans l’implication de SiteMinder et s’assurer expressément que les Utilisateurs Finaux ne contactent pas SiteMinder ;
    5. disposer d’installations et de personnels en nombre suffisant pour fournir les services d’assistance aux Utilisateurs finaux et notifier immédiatement SiteMinder de tout défaut des Produits dont il prend connaissance ;
    6. se conformer et accomplir toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que tout son personnel se conforme à tout moment au manuel d’exploitation actuel émis par SiteMinder et à toute autre orientation raisonnable fournie par SiteMinder de temps à autre dans le cadre de la promotion, la vente et l’utilisation des Produits ;
    7. ne pas :
      1. porter atteinte à la réputation de SiteMinder ou à sa marque ; ou
      2. compromettre l’intégrité ou la sécurité de l’Infrastructure SiteMinder ou des Logiciels SiteMinder.

18.3 Confirmation du Client

Le Client :

  1. ne doit pas présenter de déclaration ni de garantie relative à tout Service, qui ne correspond pas aux documents écrits fournis par SiteMinder à cette fin, de manière contraire aux autorisations expresses et écrites de SiteMinder ;
  2. reconnaît que la fourniture des Services au Client en vertu du présent Accord est non-exclusive.

18.4 Responsabilité des Utilisateurs Finaux

  1. Le Client est seul responsable de tout différend formulé par tout Utilisateur Final en lien avec la fourniture de tout Produit ou Service par le Client à ces Utilisateurs Finaux, notamment dans le cadre d’un manquement aux dispositions sur les niveaux de service. Sauf disposition contraire expresse du présent Accord, SiteMinder décline toute responsabilité susceptible de survenir pour le Client ou un Utilisateur Final en raison de l’utilisation d’un Produit ou Service par un Utilisateur final ou de toute demande accessoire ou connexe.
  2. Le Client indemnisera SiteMinder au titre de tous les dommages, pertes, responsabilités, demandes et dépenses supportés (notamment, sans s’y limiter, les frais de justice raisonnables et frais de défense ou de règlement) découlant de toute demande formulée par toute personne en lien avec le réapprovisionnement en Services aux Utilisateurs Finaux, notamment toute demande présentée à l’encontre de SiteMinder par tout Utilisateur final.

18.5 Gestion de la marque et utilisation du Nom

Le Client ne doit pas utiliser le logo de SiteMinder ni faire référence à SiteMinder sauf avec le consentement écrit préalable de SiteMinder, conformément aux éventuelles orientations ou lignes directrices fournies par SiteMinder.

18.6 Assurance

  1. Le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur des polices d’assurances valables et exécutoires auprès de compagnies d’assurance de bonne réputation, couvrant :
    1. une assurance responsabilité civile supérieure ou égale à 10 millions de dollars par événement et illimitée au total ; et
    2. une assurance responsabilité professionnelle supérieure ou égale à 10 millions de dollars par événement et au total.
  2. Le Client est tenu de fournir à SiteMinder, à la demande de cette dernière, des certificats de validité de la part de ses assureurs, qui attestent que le Client respecte les exigences de la présente clause.

Généralités

19.1  Absence de cession

Ni l’une, ni l’autre partie ne peut céder, facturer ou échanger ses droits et obligations dans le cadre du présent Accord ni tenter ou prévoir de le faire sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne peut pas le lui refuser injustement ni retarder injustement son octroi.

19.2 Changement de contrôle

Si un changement de Contrôle a lieu s’agissant du Client ou si ce dernier vend un bien faisant l’objet de Services en vertu du présent Accord, SiteMinder pourrait résilier l’Accord ou la fourniture de tout Service à tout moment et sans notification. Si le Client souhaite céder l’Accord à un nouveau propriétaire de ses activités ou propriétés, il devra adresser à SiteMinder une demande écrite à cet effet. Le Client restera responsable en vertu du présent Accord jusqu’à ce que SiteMinder accepte cette cession par écrit.

19.3 Notifications

  1. Tout avis ou toute autre communication devant ou pouvant être transmis par une partie à l’autre doit être effectué par écrit et :
    1. remis en personne ;
    2. envoyé par courrier prépayé à l’adresse du destinataire visée dans le présent Accord ;
    3. envoyé par télécopie au numéro de télécopie du destinataire avec accusé de réception issu du télécopieur du destinataire ; ou
    4. envoyé par e-mail à une adresse e-mail précédemment utilisée ou notifiée par l’autre partie.
  2. On considère qu’une notification ou autre communication a été transmise :
    1. si elle est remise en personne, dès la livraison ;
    2. si elle est envoyée par courrier, le deuxième Jour Ouvré après l’envoi ;
    3. si elle est envoyée par télécopie avant 16 h un Jour Ouvré dans le lieu de réception, le jour auquel il est envoyé et, sinon, le Jour Ouvré suivant dans le lieu de réception ; ou
    4. si elle est envoyée par e-mail, à la date de l’envoi, sauf si le destinataire est en mesure de démontrer que l’e-mail n’a pas été livré.
  3. Une partie peut modifier son adresse de notification en communiquant aux autres parties un avis de ce changement.
  4. Les coordonnées de notification respectives des parties dans le cadre du présent Accord sont celles énoncées à la section « Parties » ci-dessus.

19.4 Droit applicable et juridiction compétente

  1. Si la contrepartie de SiteMinder est Online Ventures Pty Ltd, le présent Accord sera régi par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et chaque partie s’en remettra irrévocablement à la compétence non-exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud.
  2. Si la contrepartie de SiteMinder est SiteMinder Distribution Limited, le présent Accord sera régi par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, et chaque partie s’en remettra irrévocablement à la compétence non-exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
  3. Si la contrepartie de SiteMinder est SiteMinder Hospitality Corporation, le présent Accord sera régi par le droit de l’État du Texas et chaque partie s’en remettra irrévocablement à la compétence non-exclusive des tribunaux du Texas.

19.5 Assurances complémentaires

De temps à autre, chaque partie accomplira toutes les démarches nécessaires (notamment la signature de tout document) ou souhaitables pour faire en sorte que le présent Accord porte pleinement ses effets. Chaque partie reconnaît qu’elle a sollicité des conseils juridiques ou a eu l’opportunité d’en solliciter dans le cadre du présent Accord.

19.6 Modification

Sauf dans la mesure expressément prévue dans le présent Accord, le présent Accord ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.

19.7 Exemplaires et signatures autographiées

  1. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun, une fois signé, constituant un original et tous, une fois rassemblés, constituant le même document.
  2. La transmission par une partie :
    1. par e-mail, télécopie ou autre mode électronique d’un exemplaire signé du présent Accord ; ou
    2. la signature électronique et la transmission par tout mode sécurisé et généralement accepté d’apposition de signatures électroniques,
    seront réputées constituer une preuve de signature de l’exemplaire original aux fins de la conclusion d’un accord contraignant entre les parties, et l’exemplaire signé ou électronique ainsi transmis sera réputé constituer un original aux fins de l’Accord.

19.8 Représentants

Chaque représentant et tout autre individu qui signent le présent Accord au nom d’une partie garantit qu’il dispose dûment du pouvoir de le faire et n’a connaissance d’aucune révocation ou suspension de la procuration ou autre autorisation concernée.

19.9 Responsabilité conjointe et solidaire

Si le Client conclut le présent Accord pour le compte de plus d’une partie, de sorte que plusieurs parties reçoivent les Services visés par le présent Accord, chaque Partie sera responsable conjointement et solidairement au titre de tous les Services ainsi fournis.

19.10 Intégralité de l’accord

S’agissant de l’objet du présent Accord :

  1. les présentes conditions générales, toute Annexe Produit et toute Commande sont conjointement considérées comme constituant l’intégralité de l’accord entre les parties ; et
  2. remplacent toutes les communications orales ou écrites par ou au nom de toute partie s’agissant de l’objet du présent Accord.

9.11 Ne pas se fier aux déclarations et garanties

Lors de la conclusion du présent Accord, chaque partie reconnaît que :

  1. elle ne s’est pas fiée aux garanties ou représentations (orales ou écrites) s’agissant de l’objet du présent Accord, sauf si celles-ci sont expressément énoncées dans le présent Accord, l’Annexe Produit concernée ou le Bon de Commande ; et
  2. elle s’est fiée entièrement à ses propres enquêtes concernant l’objet du présent Accord.

19.12 Survie de certaines clauses

  1. Sous réserve de toute disposition contraire, le présent Accord bénéficiera aux Parties et à leurs ayants droit, fiduciaires, cessionnaires autorisés ou administrateurs, mais ne bénéficiera à personne d’autre.
  2. Les clauses, conditions et dispositions du présent Accord pouvant porter leurs effets après l’expiration du présent Accord resteront pleinement en vigueur et continueront de porter leurs effets suite à l’expiration du présent Accord.
  3. Chaque indemnisation prévue par le présent Accord survivra à l’expiration ou à la résiliation de ce document.

19.13 Separabilite

Si une quelconque partie du présent Accord ne peut être légalement exécutée, cet Accord ne l’inclura pas. Les autres parties du présent Accord demeureront pleinement en vigueur.

19.14 Absence de fusion

Aucune disposition du présent Accord n’a pour effet de fusionner, éteindre, différer, diminuer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à tout droit, pouvoir ou recours dont SiteMinder pourrait disposer à l’encontre du Client ou de toute personne à quelque moment que ce soit.

19.15 Consentements et approbations

  1. Si le présent Accord confère à SiteMinder un droit ou un pouvoir de consentement ou d’approbation de toute question visée par le présent Accord, SiteMinder pourrait refuser tout consentement ou approbation ou accorder un consentement ou une approbation conditionnel(le) ou inconditionnel(le) à son absolue discrétion. La partie qui demande le consentement ou l’approbation doit respecter toutes les conditions imposées par SiteMinder s’agissant de son consentement ou de son approbation.
  2. Le Client garantit qu’il dispose et continuera de disposer du pouvoir et de la compétence nécessaires pour lui permettre de conclure le présent Accord et obtenir et utiliser les Services et qu’il respectera tous les consentements et licences nécessaires à cet égard.

19.16 Relation

Les parties conviennent que le présent Accord ne donne pas lieu à une relation de partenariat ou d’emploi, de franchise, de coentreprise ou d’agence et que SiteMinder est une entreprise indépendante.

Version MS.2018.01.29

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