CONDITIONS GÉNÉRALES de SiteMinder

En soumettant un Formulaire de commande, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant un Produit SiteMinder, vous attestez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales.

1. Définitions et interprétation

Le terme Accord désigne l’accord constitué entre vous et SiteMinder comprenant le Formulaire de commande, les présentes conditions générales, l’ensemble des annexes et avenants applicables et toutes les Annexes relatives aux Produits.

Le terme Sites de réservation désigne des sites Internet ou des applications permettant aux clients de visualiser, de comparer et de réserver un logement ainsi que des biens et services connexes.

Le terme Jour ouvrable désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le terme Informations confidentielles d’une partie désigne toute information considérée comme confidentielle ou dont l’autre partie sait ou doit savoir, par sa nature, qu’elle est confidentielle (indépendamment de sa forme et du moment où elle a été acquise). Elles comprennent les secrets commerciaux, les connaissances techniques, les concepts, les dessins, les plans, les précédents, les processus, les méthodes, les techniques, le savoir-faire, les innovations, les idées, les procédures, les données de recherche, les données financières, les bases de données, les données sur le personnel, les logiciels et les programmes informatiques, les informations sur les clients et les fournisseurs, la correspondance, les lettres et les documents de toute nature, y compris toutes les copies ou tous les extraits de ceux-ci, concernant les affaires ou les activités de la partie.

Le terme Perte conséquente désigne :

1. la perte de revenus, de bénéfices ou d’économies (réelle ou anticipée) ;
2. la perte de contrats ou d’opportunités ;
3. la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation ;
4. les pertes découlant de l’atteinte à la cote de crédit ou de l’augmentation des coûts de financement ;
5. les pertes résultant d’une interruption d’activité, ou les pertes ou dommages résultant d’une perte de temps de gestion ; et
6. toute perte ou tout dommage indirect, spécial, économique, accessoire ou consécutif, quelle qu’en soit l’origine, qu’il soit fondé sur un contrat (y compris dans le cadre d’une indemnité), sur un délit (y compris faisant suite à une négligence), sur l’équité, sur les dispositions d’une loi ou autre.

Le terme Contrôle par rapport à une entité signifie la capacité de déterminer le résultat des décisions relatives aux politiques financières ou opérationnelles de l’entité.

Les termes Client, « vous » ou « votre » désignent la personne ou l’entité qui achète ou utilise un Produit.

Le terme Logiciel Client désigne tout logiciel ou système que vous utilisez, y compris tout système de gestion hôtelière ou système de réservation centralisé, qui n’est pas un Logiciel SiteMinder.

Le terme Utilisateurs du Client désigne les dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou représentants du Client.

Le terme Exigences de protection des données désigne toute législation, réglementation, loi ou ordonnance qui peut s’appliquer occasionnellement dans le cadre de la collecte, du stockage ou de l’utilisation des Informations à caractère personnel, y compris (sans s’y limiter) l’Australian Privacy Act de 1988 (Cth), le UK Data Protection Act de 2018 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Le terme Date d’entrée en vigueur désigne la date d’acceptation des présentes conditions générales.

Le terme Défaillance désigne toute défaillance empêchant l’utilisation d’un Produit.

Le terme Frais désigne les frais exigibles par le Client pour les Produits ou Services fournis en vertu de l’Accord, tels que mentionnés dans le Formulaire de commande.

Le terme Cas de force majeure désigne tout ce qui empêche une partie d’exécuter ses obligations ou qui retarde l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de l’Accord (excepté les événements ou circonstances résultant de l’insuffisance de fonds d’une partie, l’empêchant de se conformer à une de ses obligations de paiements) et qui est indépendant de la volonté de la partie affectée, y compris (sans s’y limiter) :

1. une catastrophe naturelle ;
2. les grèves, lock-outs, actions syndicales, guerres, sabotages, émeutes, actes de terrorisme, cyberattaques, attaques par rançongiciel, attaques par déni de service, insurrections, troubles civils, urgences nationales, épidémies, pandémies, quarantaines, radiations ou contaminations radioactives ;
3. les actions ou inactions d’un organisme gouvernemental ;
4. une modification de la législation ; ou
5. les pannes d’usine, de machine, d’équipement ou des télécommunications, ou les pénuries de main-d’œuvre, de transport, de carburant, d’énergie, d’usine, de machine, d’équipement ou de matériel (y compris une pénurie de la source d’approvisionnement ou du fournisseur habituel).

Le terme Essai gratuit désigne un essai des Produits et/ou des Services sans frais, mais soumis à toutes les autres conditions de l’Accord.

Le terme Organisme gouvernemental désigne les organismes, entités, départements ou autorités publics, légaux, gouvernementaux, supragouvernementaux, semi-gouvernementaux ou judiciaires, et comprend les organismes d’autorégulation établis en vertu de la loi.

Le terme Données hôtelières désigne toutes les données relatives à l’Établissement, y compris (sans s’y limiter) les tarifs des chambres, les types de chambres, la disponibilité des chambres, les plans tarifaires, les restrictions, le taux d’occupation, les clients, les réservations, les images et le contenu.

Le terme Période initiale désigne la période spécifiée dans le Formulaire de commande.

Le terme Formulaire d’acceptation individuel de l’hôtel désigne le formulaire figurant à l’annexe A du Formulaire de commande et rempli par chaque client faisant partie d’un groupe représenté par le Promoteur.

Le terme Événement d’insolvabilité désigne, en relation avec une partie, un événement survenant lorsque :

1. un administrateur judiciaire, un gestionnaire, un fiduciaire ou un administrateur est nommé afin de gérer les actifs ou l’entreprise de la partie ;
2. la partie suspend le paiement de ses dettes ;
3. la partie est dans l’incapacité de payer ses dettes en dû temps ;
4. la partie conclut ou décide de conclure un arrangement, un concordat ou un compromis avec un créancier ;
5. la partie cesse d’exercer ses activités ;
6. des mesures sont prises pour nommer un administrateur ;
7. une demande, une ordonnance ou une action est présentée afin de liquider ou de dissoudre la partie, pour d’autres motifs que la réorganisation de l’entreprise ; ou
8. une partie est présumée insolvable en vertu d’une loi applicable ou menace d’agir de l’une des façons décrites dans les sections (a) à (g).

Le terme Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits suivants :

1. marques commerciales, brevets, copyrights, dessins et modèles et noms de domaine ; et
2. toute demande ou tout droit de demander l’enregistrement de l’un des droits visés au paragraphe (a).

Le terme Taux d’intérêt désigne un taux de 9 % par an. Le terme PCI DSS désigne la norme de sécurité des données (DSS) du secteur des cartes de paiement (PCI) établie par le Conseil des normes de sécurité du PCI.

Le terme Informations à caractère personnel a la signification donnée dans les Exigences de protection des données.

Le terme Produit désigne tout produit fourni par SiteMinder.

Le terme Annexe relative aux Produits désigne une annexe décrivant les spécifications et les fonctionnalités de chaque Produit, telle que mise à jour de temps à autre et disponible sur le Site Internet.

Les termes Promoteur, « vous » ou « votre » désignent la personne ou l’entité spécifiée dans le Formulaire de commande qui a négocié des prix de groupe pour les Produits à mettre à la disposition d’un groupe affilié de Clients.

Le terme Établissement désigne le bâtiment, le logement ou l’emplacement à partir duquel le Client fournit un hébergement et des produits et services associés à ses Clients.

Le terme Personne morale apparentée désigne, en relation avec toute entité, une société qui Contrôle l’entité, une société qui est sous le Contrôle de l’entité ou qui est Contrôlée par la même société qui Contrôle l’entité.

Le terme Formulaire de commande désigne un bon de commande ou toute autre communication écrite, y compris un formulaire numérique ou en ligne, entre SiteMinder et le Client spécifiant les Produits achetés par le Client.

Le terme Services désigne les services auxiliaires à la fourniture de Produits, y compris, mais sans s’y limiter :

1. des services d’installation, d’intégration, de maintenance, d’assistance ou de sauvegarde ;
2. toute documentation et tout site Internet connexes (y compris le code source et les bases de données) ;
3. les systèmes d’assistance technique ;
4. les autres applications et interfaces de connectivité ;
5. la conversion ou l’adaptation des données et des informations aux systèmes du Client ; et
6. la préparation, le chargement, le téléchargement ou la fourniture de logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus.

Les termes SiteMinder, « notre », « nos » ou « nous » désignent :

1. pour tout Promoteur ou Client implanté principalement en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique : SiteMinder Distribution Limited (une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07242801) ;
2. pour tout Promoteur ou Client implanté principalement aux États-Unis, au Canada, en Amérique centrale et en Amérique du Sud : SiteMinder Hospitality Corporation (une société constituée au Delaware) ; et
3. pour tout autre Promoteur ou Client : SiteMinder Limited (une société constituée en Australie, ACN 121 931 744).

Le terme Infrastructure SiteMinder désigne tout bien ou équipement (y compris le matériel informatique et les logiciels, les interfaces électroniques, les plateformes, les bases de données, les textes, les images, les sons, les vidéos et autres contenus) appartenant à SiteMinder ou utilisé par SiteMinder et permettant au Client d’accéder aux Produits ou aux Services.

Le terme Logiciel SiteMinder désigne tous les logiciels contenus dans les Produits, Services et l’Infrastructure SiteMinder.

Le terme Taxe désigne toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe similaire dans toute juridiction applicable.

Le terme Période désigne la Période initiale et chaque Période de renouvellement.

Le terme Période d’essai désigne la période spécifiée par SiteMinder.

Le terme Site Internet désigne la page https://www.siteminder.com/legal/.

1. toute référence aux parties à l’Accord inclut toute personne qui a signé ce dernier sous seing privé ;
2. toute référence à une partie inclut les successeurs de la partie, les cessionnaires autorisés et les personnes morales apparentées ;
3. toute référence à une personne inclut une personne morale, un organisme non constitué en société, une entreprise, une firme, une fiducie, une coentreprise, un syndicat ou toute autre entité ;
4. une référence à une clause renvoie à une clause des présentes conditions générales ;
5. toute référence à une annexe renvoie à une annexe de l’Accord ;
6. toute référence à une législation ou à une partie de celle-ci inclut toute modification, consolidation ou remplacement de celle-ci, ainsi que tous les règlements et instruments statutaires émis en vertu de celle-ci ;
7. toute référence à la conduite inclut toute omission, toute déclaration ou tout engagement, qu’ils soient écrits ou non ;
8. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
9. si un paiement par une partie est dû un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, la date d’échéance tombera le Jour ouvrable suivant du même mois civil ou, à défaut, le Jour ouvrable précédent ; et
10. si une obligation doit être exécutée par deux (2) personnes ou plus, elle les lie conjointement et individuellement.

2. Période

1. le Promoteur commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit aussi longtemps que SiteMinder fournit un Produit ou un Service à un Client dans son groupe ; et
2. le Client commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit pendant la Période, sauf résiliation anticipée conformément à l’article 12.

3. Fourniture de produits

1. ils ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs du Client ;
2. ils ne doivent pas être utilisés pour fournir un service ou une fonctionnalité semblable aux Produits ou faisant concurrence à l’activité de SiteMinder ;
3. ils ne doivent pas être copiés, reproduits, revendus ou refournis ; et
4. ils ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont fournis en vertu de l’Accord, y compris (sans s’y limiter) :
1. à des fins inappropriées ou illégales ;
2. de manière à endommager l’Infrastructure SiteMinder ou à nuire à la fourniture des Produits et Services à d’autres Clients ;
3. de manière à héberger ou transmettre des informations contenant des virus ou d’autres codes malveillants ; ou
4. de manière à modifier, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler tout programme contenu dans le Logiciel SiteMinder ou de créer d’autres œuvres à partir de ces derniers.

1. les Produits seront fournis et dépannés par du personnel qualifié et correctement formé, agissant avec toute l’attention et la diligence nécessaires ;
2. chaque Produit sera conforme à l’Annexe relative aux Produits correspondante ; et
3. il est conforme à la norme PCI DSS et le restera pendant toute la durée de l’Accord.

3.5

1. Les garanties prévues à l’article 3.4 sont exhaustives et vous reconnaissez et acceptez que les Produits et Services sont fournis “tels quels” sans aucune autre garantie ou condition, expresse, implicite ou légale, dans la mesure maximale autorisée par la loi.
2. Nous déclinons spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon dans la mesure maximale autorisée par la loi.
3. Nous ne garantissons pas un accès continu et ininterrompu aux Produits ou Services, car les Produits et Services, étant une technologie SaaS qui repose sur une connectivité complexe entre l’infrastructure SiteMinder et les systèmes tiers via Internet, peuvent être perturbés par de nombreux facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.
4. Vous endossez la responsabilité de la mise en œuvre des processus, systèmes et procédures de sécurité adéquats pour vous protéger (y compris les Logiciels Clients et tout matériel utilisé pour accéder aux Produits) contre le téléchargement de tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code aux propriétés contaminantes, nocives ou destructives.

3.8

1. Vous ne devez pas stocker les données des cartes de crédit, y compris le nom, le numéro, les informations d’expiration et le code CVV, dans une partie d’un Produit ou d’une base de données qui n’est pas spécifiquement conçue pour le stockage d’informations de cartes de crédit chiffrées.
2. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité contre les réclamations, actions, pertes, préjudices, dommages, coûts ou dépenses découlant d’une violation du présent article 3.8.

3.9

1. Lorsque le Client est le gestionnaire de l’Établissement pour le compte d’un Propriétaire, le Client déclare et garantit qu’il est, et restera pendant toute la durée de la Période, autorisé par le Propriétaire à gérer l’Établissement et à conclure l’Accord.
2. SiteMinder peut résilier l’Accord en cas de retrait de l’autorisation du Client par le Propriétaire pour quelque raison que ce soit. Le Client accepte qu’un avis écrit du Propriétaire de l’Établissement constitue une preuve suffisante de cette résiliation.
3. En cas de litige concernant la propriété de l’entreprise du Client ou de l’Établissement, dans l’intérêt des clients, SiteMinder peut autoriser le Propriétaire de l’Établissement à télécharger les Données hôtelières relatives aux réservations à venir.

4. Frais

4.1

1. Le Client accepte de payer les Frais pendant toute la durée de la Période.
2. Si un Essai gratuit est proposé au Client, ce dernier a le droit d’utiliser gratuitement les Produits concernés pendant la Période d’essai.
3. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Produits ou les Services, il doit résilier l’Accord au cours de la Période d’essai par avis écrit envoyé à SiteMinder.
4. Si le Client ne résilie pas l’Accord conformément à l’Article 4.1(c), SiteMinder commencera à facturer les Produits et Services à partir du premier jour suivant la Période d’essai.

4.2

1. SiteMinder facturera mensuellement au Client (à l’avance et/ou à terme échu) les Frais dus en vertu de l’Accord. Les Frais payés à l’avance ne sont pas remboursables.
2. Si les Frais impliquent une commission sur les transactions ou les revenus que vous percevez dans une devise autre que la devise de facturation, nous pouvons utiliser des taux de change publics pour convertir dans la devise de facturation les montants que vous devez payer.
3. Vous devez payer tous les Frais à la date d’échéance du paiement spécifiée dans la facture, en fonds compensés, sans compensation, demande reconventionnelle ou déduction d’aucune sorte, y compris en ce qui concerne les taxes, prélèvements, importations, droits, frais (y compris les frais bancaires intermédiaires) ou honoraires.

4.3

1. Si le Client conteste toute partie d’une facture, il doit informer SiteMinder par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de la facture, des raisons pour lesquelles il conteste la facture et payer le montant non contesté au plus tard à la date d’échéance. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la facture comme exacte.
2. Les parties doivent s’efforcer de régler entre elles le litige lié au montant facturé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Client. À défaut, la procédure de résolution des litiges prévue à l’Article 16 s’applique.

4.5

1. Sauf indication contraire écrite de SiteMinder, tous les Frais s’entendent hors Taxes.
2. Si une Taxe est applicable à toute prestation effectuée par SiteMinder en vertu de l’Accord, SiteMinder peut ajouter aux Frais un montant égal à la Taxe applicable.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. maintenir l’infrastructure nécessaire pour permettre la fourniture des Produits et des Services ;
2. mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées sur tous les appareils et réseaux utilisés pour accéder au Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les délais d’expiration des sessions inactives, les processus de réauthentification et le respect des normes applicables en matière de protection des données et de sécurité ;
3. s’assurer que toutes les informations et tous les contenus saisis dans les Produits ou l’Infrastructure SiteMinder ou qui y sont chargés sont exacts et à jour ;
4. saisir, télécharger, publier ou fournir à SiteMinder uniquement du contenu sur lequel il détient tous les droits, ou que le titulaire des droits lui a permis d’utiliser à de telles fins ;
5. respecter toutes les procédures opérationnelles et maintenir toutes les spécifications techniques incluses dans l’Annexe relative aux Produits, dans la documentation fournie par SiteMinder, ou d’autres consignes raisonnables données par SiteMinder de temps à autre en relation avec les Produits ;
6. respecter toute loi en vigueur, ainsi que les exigences ou directives des Organismes gouvernementaux ;
7. fournir à SiteMinder toutes les informations, l’assistance et la coopération raisonnablement demandées par SiteMinder afin de permettre à SiteMinder de remplir ses obligations en vertu de l’Accord ;
8. ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit dont il sait ou devrait raisonnablement savoir que cela pourrait avoir un effet négatif sur le fonctionnement ou la maintenance des Produits ou de l’Infrastructure SiteMinder ; et
9. fournir à SiteMinder et à ses sous-traitants, agents et employés un accès rapide aux Logiciels Clients et au personnel, à l’équipement, aux données et aux informations du Client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour la livraison des Produits.

6. Maintenance et suspension

7. Assistance

8. Défaillances

9. Confidentialité et protection des données

9.1

1. Aux fins du présent article 9, les “Données à caractère personnel” désignent les Informations à caractère personnel des clients du Client.
2. SiteMinder traite des Données à caractère personnel en vue de fournir les Produits et Services conformément à l’Accord. Les parties reconnaissent et conviennent que le Client est le responsable du traitement et que SiteMinder est le sous-traitant de ces Données à caractère personnel.
3. Chaque partie doit se conformer aux Exigences de protection des données.

1. traiter uniquement les Données à caractère personnel conformément aux instructions écrites raisonnables et légitimes transmises par le Client, aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord et à aucune autre fin, sauf indication contraire dans l’Article 9.4 des présentes Conditions générales ou tel que la loi l’exige ;
2. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des Données à caractère personnel, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ;
3. s’assurer que les personnes qu’il autorise à traiter les Données à caractère personnel sont soumises à des obligations de confidentialité à l’égard desdites données ;
4. sur demande, fournir une assistance raisonnable au Client, de sorte qu’il respecte les droits des personnes concernées et ses obligations légales relatives à la sécurité des données, à la notification en cas de violation des données, aux évaluations de l’impact de la protection des données et aux procédures de consultation préalable connexes, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose SiteMinder ;
5. notifier rapidement le Client après avoir pris connaissance d’une violation de la sécurité conduisant à une destruction, une perte, une altération, un accès non autorisé ou une divulgation accidentelle ou illégale des Données à caractère personnel. En outre, SiteMinder et le Client agiront de bonne foi en élaborant des déclarations publiques convenues et toute notification nécessaire aux personnes concernées par les données en ce qui concerne tout ce qui précède, à condition que rien dans ce paragraphe n’empêche une partie de se conformer à ses obligations en vertu des Exigences de protection des données ;
6. sauf dans la mesure où la loi l’exige, après expiration ou résiliation de l’Accord, restituer au Client ou détruire toutes les Données à caractère personnel en possession ou sous le contrôle de SiteMinder ;
7. mettre à la disposition du Client les informations qui sont raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité de SiteMinder avec le présent Article 9 ;
8. permettre au Client de nommer un auditeur indépendant pour vérifier et contrôler la conformité de SiteMinder avec le présent Article 9. Cet audit peut avoir lieu une fois par année civile, sauf si les Exigences de protection des données applicables au Client nécessitent un audit plus fréquent. Cet audit devra être effectué pendant les heures ouvrables et le Client devra fournir un préavis d’au moins 30 Jours ouvrables, sauf s’il peut démontrer qu’il a de véritables soupçons que SiteMinder a violé ses obligations du présent Article 9, auquel cas le Client doit fournir un préavis d’au moins 2 Jours ouvrables ;
9. ne pas transférer les Données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans l’autorisation du Client ou comme prévu autrement dans l’Accord, sauf si le territoire concerné assure un niveau de protection adéquat, ou que des clauses contractuelles types appropriées approuvées par l’UE ont été mises en place, ou que d’autres garanties appropriées ont été mises en œuvre ; et
10. avoir la capacité générale de nommer des sous-traitants qui pourront traiter les Données à caractère personnel afin de permettre à SiteMinder d’exécuter ses obligations en vertu de l’Accord, à condition que les contrats conclus avec ces sous-traitants intègrent des conditions substantiellement identiques à celles énoncées dans le présent Article 9, qui englobent les obligations visées à l’Article 28(3) du RGPD. SiteMinder informera le Client de la nomination ou du remplacement de ces sous-traitants.

1. la facturation et la gestion des comptes ;
2. l’assistance ; et
3. la commercialisation des Produits et des Services auprès de vous.

10. Confidentialité

1. de traiter toutes les Informations confidentielles de manière confidentielle et ne pas les rendre publiques ni les communiquer à toute autre personne sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Partie divulgatrice ;
2. d’empêcher des tierces parties d’avoir accès aux Informations confidentielles ; et
3. à la demande de la Partie divulgatrice, ou à l’expiration ou la résiliation de l’Accord, de délivrer et remettre à la Partie divulgatrice tous les enregistrements d’Informations confidentielles qu’il détient.

1. sont connues du public et sont mises à la disposition du grand public sans qu’il y ait eu violation de l’Accord par le Destinataire ;
2. sont déjà en possession du Destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, comme le montrent les dossiers et les registres du Destinataire immédiatement avant la divulgation ;
3. sont transmises ou envoyées au Destinataire par une tierce partie en possession légitime de ces informations et sans violation des obligations de confidentialité de cette tierce partie envers la Partie divulgatrice ; ou
4. sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou référence à celles-ci, comme le montrent les documents et autres preuves irréfutables en possession du Destinataire.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1

1. Tous les Droits de propriété intellectuelle sont détenus par les parties à la Date d’entrée en vigueur resteront à tout moment leur propriété exclusive et aucune disposition de l’Accord ne saurait être interprétée comme une cession de la propriété des Droits de propriété intellectuelle d’une partie à une autre.
2. Aucune disposition de l’Accord ne confère au Promoteur ou au Client un quelconque droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle de SiteMinder, ou une licence d’utilisation de ces droits.

1. reconnaissent et acceptent que le logiciel SiteMinder fait partie des Informations confidentielles de SiteMinder protégées par le droit d’auteur ;
2. ne doivent pas tenter de modifier ni de créer une œuvre dérivée des Produits ou du Logiciel SiteMinder ;
3. ne doivent pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété qui sont contenus dans ou sur les Produits ou le Logiciel SiteMinder ; et
4. ne doivent pas désassembler, démonter, rétroconcevoir ou tenter d’extraire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l’organisation des Produits ou du Logiciel SiteMinder, ni tenter d’y accéder.

1. à des fins internes pour soutenir et développer des Produits et Services existants et nouveaux, notamment grâce à l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres outils d’intelligence artificielle ; et
2. à des fins commerciales, à condition que les données soient utilisées uniquement de manière agrégée ou de sorte que le Client (s’il s’agit d’une personne physique), les Utilisateurs du Client et ses clients ne puissent être identifiés.

12. Résiliation

1. si nous commettons une violation substantielle de l’Accord et soit :
1. que la violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle nous a été signifiée par écrit ; soit
2. que la violation n’est pas susceptible d’être corrigée et que vous nous avez fourni un préavis raisonnable concernant la violation ;
2. sans délai si nous subissons un Événement d’insolvabilité ;
3. conformément à l’Article 13 (Cas de force majeure) ;
4. si vous décidez de ne pas renouveler la Période initiale, conformément à l’Article 2.2 ; ou
5. à tout moment après la Période initiale en nous donnant un préavis écrit de 30 jours.

1. si vous avez commis une violation substantielle de l’Accord et soit :
1. que la violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle vous a été signifiée par écrit ; soit
2. que la violation n’est pas susceptible d’être corrigée et que nous vous avons fourni un préavis raisonnable concernant la violation ;
2. sans délai si vous subissez un Événement d’insolvabilité ;
3. conformément à l’Article 13 (Cas de force majeure) ;
4. si vous ne respectez pas l’une des conditions de l’Article 3.2 ; ou
5. à tout moment après la Période initiale en vous donnant un préavis écrit de 30 jours.

13. Force majeure

1. la Partie affectée doit, dès que possible, en informer l’autre partie par écrit ;
2. la Partie affectée n’est pas responsable de ce manquement ou de ce retard ; et
3. dans la mesure où elles sont affectées par le Cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée en vertu de l’Accord sont suspendues pour la durée du Cas de force majeure.

14. Limitation de la responsabilité

1. si la violation concerne des Produits:
   1. le remplacement des Produits ou la fourniture de Produits équivalents;
   2. la réparation de ces Produits;
   3. le paiement du coût de remplacement des Produits ou de l’acquisition de Produits équivalents; ou
   4. le règlement des coûts de réparation des Produits; et
2. si la violation concerne des Services:
   1. le réapprovisionnement des Services; ou
   2. le règlement des coûts d’une nouvelle fourniture des Services.

14.3

1. Pour autant que la loi l’autorise; la responsabilité globale de chaque Partie à l’égard de toutes les réclamations faites en vertu de l’Accord (y compris à l’égard de toute action en responsabilité civile délictuelle) se limite au total des Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédents.
2. Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas à l’indemnité prévue à l’Article 15 ou à toute responsabilité découlant d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’une des parties.

15. Indemnisation

1. dès que possible après avoir pris connaissance d’une Demande d’indemnisation et, dans tous les cas, dans les 5 Jours ouvrables, vous devez nous avertir par écrit, en fournissant les détails de la Demande d’indemnisation ;
2. vous ne devez pas admettre votre responsabilité ; et
3. vous devez nous céder pleinement le droit de défendre ou de transiger sur toute réclamation.

16. Litiges

16.1

1. Les parties doivent épuiser les recours suivants avant d’entamer toute procédure judiciaire.
2. Lorsqu’un litige survient, la partie contestante doit notifier par écrit à l’autre partie la nature détaillée du différend.
3. Les parties doivent déployer des efforts raisonnables et agir de bonne foi pour résoudre le litige notifié en vertu de l’alinéa (a) par négociation entre un cadre supérieur de chacune d’elles et pendant une période d’au moins 20 Jours ouvrables.

17. Généralités

17.3

1. Toute notification que vous devez ou pouvez nous remettre doit nous être fournie par écrit et en anglais.
2. Une notification est réputée avoir été remise:
   1. en cas de remise en mains propres, immédiatement après sa remise;
   2. en cas d’envoi par la poste, le deuxième Jour ouvrable après l’envoi; et
   3. en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi, sauf si le destinataire est en mesure de démontrer que le courrier électronique ne lui a pas été remis.

1. Londres au Royaume-Uni, si le Promoteur ou le Client est implanté principalement en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique;
2. Dallas au Texas, si le Promoteur ou le Client est implanté principalement aux États-Unis, au Canada, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud; et
3. Nouvelle-Galles du Sud en Australie, si le Promoteur ou le Client est implanté principalement ailleurs dans le monde.

1. constitue l’intégralité de l’accord entre les parties; et
2. remplace toutes les communications orales et écrites par ou au nom de l’une des parties en relation avec l’objet de l’Accord.

– FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES –